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Affaires, commercial et corporatif

L’immatriculation d’une société par actions ontarienne au Québec

  • Alexandra Davanzo
Par Alexandra Davanzo Avocate
Une société par actions ontarienne faisant affaires au Québec est-elle tenue de s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec?

Oui. Comme toute autre société par actions n’étant pas constituée au Québec et y exerçant une activité ou y exploitant une entreprise, la société par actions ontarienne est soumise à l’obligation d’immatriculation prévue à l’article 21 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « Loi »).

Cependant, depuis le 14 septembre 2022, toutes personnes morales ontariennes, à but lucratif ou non, domiciliées en Ontario et régies par une loi de cette province, notamment les sociétés par actions régies par la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (L.R.O. 1990, chapitre B.16), sont dispensées du paiement des droits d’immatriculation au Québec. Ainsi, une société par actions ontarienne a toujours l’obligation de s’immatriculer au Québec, mais les frais qui devaient auparavant être acquittés au Registraire des entreprises du Québec (le « REQ ») n’ont plus à être payés.

Actuellement, seules les personnes morales ontariennes qui rencontrent les conditions mentionnées ci-dessus peuvent profiter de cette dispense. D’ailleurs, l’Ontario offrait déjà une exemption équivalente aux personnes morales québécoises tenues de s’immatriculer dans la province de l'Ontario.

Cette mesure vise à alléger les obligations administratives des entreprises d’autres provinces canadiennes qui désirent faire des affaires au Québec et à encourager les échanges interprovinciaux en matière commerciale.

Finalement, il importe de souligner que la société par actions ontarienne demeure toutefois soumise au paiement des droits annuels d’immatriculation auprès du REQ, ces derniers n’étant pas visés par la dispense en question. En conséquence, la société par actions ontarienne devra, à chaque année suivant son immatriculation au REQ, produire une déclaration de mise à jour et acquitter les droits annuels d’immatriculation déterminés par la Loi afin d’éviter de se voir imposer des pénalités ou, pire, voir son immatriculation radiée.

Pour toute question en lien avec ce qui précède ou en matière de droit corporatif, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit des affaires.

 

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