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Famille, personnes et successions

Quelles sont les implications d’un parent agissant in loco parentis?

  • Sophia Claude
Par Sophia Claude Avocate et médiatrice
La beau-parentalité et les familles recomposées sont des concepts qui amènent les juristes à se pencher sur la question.

En effet, le concept propre à la common law d’in loco parentis n’est pas encore reconnu dans notre système juridique québécois civiliste. Ce principe de droit fait référence à la situation où une personne assume les responsabilités et le statut de parent sans être le parent biologique de l’enfant.

Étant donné que ce concept est une question de fait, les tribunaux sont appelés à analyser les relations familiales afin de dénoter l’intention réelle des beaux-parents. L’intention de devenir un parent in loco parentis doit être claire, non équivoque et non ambiguë, et ce, eu égard aux actes accomplis et au seuil d’engagement. Tout comme le parent biologique, le parent reconnu in loco parentis pourra alors avoir l’obligation de payer une pension alimentaire à la suite de la séparation.

La décision de principe en la matière est l’arrêt Chartier. Les juges de la plus haute instance canadienne se sont prononcés sur les divers facteurs à considérer pour conclure à une relation in loco parentis.

Tout d’abord, le facteur clé de cette analyse est le fait de fonder une nouvelle famille avec le parent biologique de l’enfant. Également, la contribution du conjoint ou de la conjointe in loco parentis, soit le beau-parent, relativement à la discipline et l’éducation de l’enfant sera analysée, de même que la contribution financière du beau-parent relativement à l’enfant. De plus, il devra analyser si le beau-parent se présente aux yeux d'autrui comme parent responsable de l’enfant in loco parentis. Un des derniers facteurs énumérés est de déterminer si l’enfant entretient une relation avec son parent biologique, le cas échéant, et la nature celle-ci. Il ne faut cependant pas confondre une contribution financière avec une simple expression de générosité de la part du beau-parent. En effet, une distinction doit être faite entre le désir du beau-parent de plaire à son conjoint ou à sa conjointe et l’intention véritable d’agir in loco parentis.. La relation du beau-parent avec l’enfant doit être indépendante et distincte de la relation conjugale pour être qualifiée – in loco parentis.

Les tribunaux ont à plusieurs reprises réitéré que l’approche restrictive est de mise dans ces situations et non l’approche libérale. En effet, l’obligation alimentaire du beau-parent in loco parentis doit être une mesure exceptionnelle et non pas une règle d’application générale. Cette approche respectée par les tribunaux depuis plus de vingt ans s’infère du principe qu’il ne faut pas décourager les comportements généreux des beaux-parents à l'égard des enfants de leur conjoint ou conjointe.

La Cour supérieure nous énonce de plus qu’il n’est pas permis de mettre fin unilatéralement à la relation in loco parentis, car l’enfant est en droit de s’attendre à ce que ce lien subsiste même après la rupture conjugale.

L’arrêt de la Cour suprême nous rappelle que la théorie d'in loco parentis s’applique uniquement aux couples mariés et non pas à l'union de fait. Cette explication provient du fait que cette notion se retrouve dans la Loi sur le divorce. Ce critère pourrait tendre à changer dans les prochaines années considérant la décision de la Cour d’appel qui se prononce en obiter sur l’élargissement de la notion in loco parentis aux conjoints et conjointes de fait. De plus, le récent projet de loi portant sur la réforme en droit de la famille permettrait aux beaux-parents et aux enfants de maintenir leurs relations, et ce, même après la séparation, à condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant. Cette modification législative viendrait certainement modifier les principes jurisprudentiels et contribuerait à poursuivre l’intégration des nouvelles relations de parentalité contemporaine dans le système juridique.

Pour obtenir plus d’informations, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe en droit de la famille qui se fera un plaisir de répondre à vos questions.

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