Restez informé de nos articles les plus récents, nos activités de formation et offres d'emploi.

Infolettre Therrien Couture Joli-Coeur

Restez informé de nos articles les plus récents, nos activités de formation et offres d'emploi.

Écrivez-nous

Municipal

La mauvaise foi d’une municipalité lors de l’adoption d’un règlement

  • Marie-Camille Gagné
Par Marie-Camille Gagné Avocate
Est-ce qu’un règlement municipal peut être déclaré nul, car adopté de mauvaise foi?

Oui. Le principe général est qu’il existe une présomption voulant que les règlements municipaux soient adoptés de bonne foi et dans l’intérêt du public. Autrement dit, un règlement jouit d’une présomption de validité tant au niveau du fond que de la forme.

Cette présomption peut toutefois être renversée. Pour ce faire, la personne qui conteste la validité d’un règlement devra être en mesure de démontrer la mauvaise foi de la municipalité dans le cadre de son adoption. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit dans la récente décision Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin dans laquelle la Microbrasserie de Tadoussac (ci-après la « Microbrasserie ») demandait à la Cour supérieure d’intervenir auprès du village de Tadoussac afin d’obtenir un certificat attestant la conformité de ses activités et de faire déclarer un règlement de zonage récemment adopté nul.

Dans cette affaire, la Microbrasserie avait déposé une demande auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (ci-après la « Régie ») visant la modification de son permis de brasseur afin de lui permettre de présenter des spectacles à l’intérieur de ses locaux. Pour que la modification puisse être effectuée, la Microbrasserie devait transmettre un certificat attestant la conformité de cette activité à la règlementation municipale.

Au moment du dépôt de cette demande, aucune règlementation empêchant la tenue de spectacles dans la zone où se situe la Microbrasserie n’était en vigueur.

Ce n’est qu’après avoir été mise au courant de la demande de la Microbrasserie auprès de la Régie que la municipalité a adopté un avis de motion indiquant qu’un règlement modifiant le règlement de zonage pour interdire les spectacles, théâtres, boîtes de nuit et autres activités de ce type allait être adopté. La municipalité a donc refusé de délivrer le certificat de conformité à la Microbrasserie tout en lui faisant part de son opposition à ce que son permis de brasseur soit modifié.

L’examen de la mauvaise foi d’une municipalité nécessite une analyse détaillée des faits et des agissements de cette dernière. C’est en effectuant cet exercice que la Cour, dans l’affaire susmentionnée, arrive à la conclusion que la municipalité a agi de mauvaise foi en adoptant l’avis de motion relatif à l’adoption d’un règlement interdisant la tenue de spectacles dans la zone où se situe la Microbrasserie, notamment puisque les motifs invoqués n’étaient pas d’intérêt public.

Effectivement, la preuve soumise dans le cadre de ce dossier révélait que ces motifs (problématique de stationnement, bruit, aspect visuel, etc.) constituaient, en réalité, des prétextes pour bloquer le projet de la Microbrasserie. C’est dans ce contexte que la Cour a déclaré le règlement en cause comme étant inopposable à la Microbrasserie et a ordonné à la municipalité d’émettre le certificat de conformité demandé.

Contactez notre équipe en droit municipal pour toute question!

1