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Marques de commerce

10 avantages d’enregistrer sa marque de commerce au Canada

  • Caroline Guy
Par Caroline Guy Avocate et agent de marques de commerce

1. Une exclusivité et une protection à travers le Canada

Sauf exception, l’enregistrement de votre marque de commerce vous donne une protection à l’échelle nationale. Le ou la propriétaire d’une marque de commerce enregistrée a le droit exclusif d’employer cette dernière partout au Canada, pour les produits et services décrits dans l’enregistrement, même si celui-ci ou celle-ci ne l’emploie réellement que dans une seule région.

2. Une protection avant même que la marque ne soit employée

En déposant votre demande d’enregistrement avant de débuter l’emploi de votre marque, vous évitez le risque qu’une personne dépose avant vous une demande d’enregistrement de marque identique ou similaire qui pourrait porter à confusion avec la vôtre. En effet, l’examinateur ou l’examinatrice effectue une analyse de confusion avant d’approuver l’enregistrement d’une marque et émettra une objection si à son avis la marque examinée porte à confusion avec une marque antérieurement produite.

3. Maximiser la valeur de votre entreprise

Une marque de commerce enregistrée vous donne l’assurance que vous êtes le ou la véritable propriétaire de celle-ci. Pour cette raison, l’enregistrement de vos marques de commerce augmente grandement la valeur de votre entreprise, notamment lors de la vente de celle-ci ou pour y attirer des investisseurs ou investisseuses. De plus, vos marques de commerce, en tant qu’actifs intangibles, peuvent être données en garantie pour obtenir du financement pour vos futurs projets.

4. L’incontestabilité

La marque enregistrée est incontestable cinq ans après la date d’enregistrement à l’encontre de tout tiers qui prétend à un emploi antérieur d’une marque portant à confusion, à moins qu’il ne fasse la preuve de la mauvaise foi du propriétaire de la marque enregistrée.

5. Faciliter les recours judiciaires

En cas de violation de votre marque de commerce, il est plus facile et moins couteux d’agir devant les tribunaux lorsque votre marque est enregistrée. Certains recours ne sont disponibles que si la marque est enregistrée.

6. Faciliter le dépôt de votre marque à l’international

L’enregistrement de votre marque au Canada peut être la base de votre demande d’enregistrement de marque internationale ou d’une demande d’enregistrement dans un autre pays, tel que les États-Unis. Par ailleurs, lorsque vous produisez une demande d’enregistrement au Canada, vous avez jusqu’à six mois pour produire une demande d’enregistrement dans un autre pays pour pouvoir invoquer la date canadienne comme date de priorité. Ce privilège est reconnu dans la très grande majorité des pays. Cela vous protège des tiers qui auraient déposé une marque pouvant porter à confusion avec la vôtre dans l’intervalle. Vous pourrez donc différer les frais et préparer votre budget en conséquence.

7. La publicité à l’égard de tiers

Le registre des marques de commerce est un registre public qui est accessible à tous sur internet. Ceux ou celles qui veulent adopter de nouvelles marques consultent généralement ce registre pour vérifier la disponibilité des marques qu’ils ou elles désirent adopter. Le fait que votre marque soit sur ce registre a donc un certain effet dissuasif dans la mesure où cela permet aux tiers d’éviter d’adopter une marque ou un nom commercial portant à confusion avec votre marque.

8. La possibilité d’employer au Québec une marque dans une langue autre que le français

Avec les récentes modifications à la Charte de la langue française, vous devrez traduire une marque de commerce qui est dans une langue autre que le français pour pouvoir l’employer au Québec, à moins qu’elle ne soit enregistrée et qu’une version française de la marque n’apparaisse pas au registre des marques de commerce canadien. Cette exigence sera obligatoire dès le 1er juin 2025. D’autres obligations concernant l’emploi du français subsistent toutefois.

9. Un mécanisme de protection sur les réseaux sociaux et sur internet

Le fait d’avoir une marque de commerce enregistrée peut vous donner accès à des mécanismes de protection contre la contrefaçon ou un usage non autorisé de votre marque sur les réseaux sociaux comme Facebook® ou Instagram®. Cela vous permet également de vous inscrire au service Amazon Brand RegistryMC pour vous protéger contre la vente de produits contrefaits sur le site d’Amazon®.

10. L’emploi des symboles MD ou ® 

Bien que l’utilisation de ces symboles ne soit pas obligatoire au Canada, il est fortement recommandé de les utiliser. Ces symboles permettent d’aviser le public, incluant vos concurrents et concurrentes, que votre marque est enregistrée. Ces symboles ne doivent être utilisés que si votre marque est dûment enregistrée.

Ce texte a été rédigé en collaboration avec l’équipe des marques de commerce. Pour toute question, vous pouvez communiquer avec une de nos agents de marques de commerce.

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