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Litige

Recours en oppression d’une ou d’un actionnaire minoritaire – remboursement d’une mise de fonds

  • Louis Morin
Par Louis Morin Avocat
Dans le cadre d’un recours en oppression en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») ou d’un recours en redressement en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (« LSAQ) »), une ou un actionnaire minoritaire qui s’estime lésé peut-il réclamer le remboursement de ses mises de fonds versées afin de souscrire aux actions de la société?

Oui. Il s’agit d’un pouvoir prévu aux articles 451 alinéa 1 (7) de la LSAQ et 241 (3) g) de la LCSA. Notons qu’en vertu de ces dispositions, le tribunal peut ordonner un tel remboursement à la société défenderesse, mais également à « toute autre personne ».

Bien qu’en matière de recours en oppression, l’ordonnance habituellement recherchée est le rachat des actions par la société défenderesse, le remboursement des mises de fonds peut être approprié lorsque la valeur des actions est difficilement déterminable. 

À titre d’exemple, notons la décision Guillemette c. Bourassa, dans laquelle le tribunal a ordonné le remboursement de la mise de fonds de la requérante, puisque celle-ci avait perdu son investissement à la suite de comportements oppressifs des défendeurs. Le tribunal avait alors condamné personnellement l’administrateur de la société défenderesse et son complice à rembourser la requérante. 

Notre équipe de litige représente plusieurs sociétés et actionnaires dans ce type de dossier, n’hésitez pas à communiquer avec nos professionnels et professionnelles.

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