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Notaires - Particuliers

Durée de validité d'un certificat de localisation

Est-ce qu'un acquéreur devrait accepter un certificat de localisation daté de plus de 10 ans dans le cadre de l'achat d'une propriété?

Non. Bien que ce ne soit pas légiféré, la recommandation de la Chambre des notaires (la « CNQ ») et de l’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (l’« OACIQ ») indique qu’un acquéreur devrait exiger de son vendeur un nouveau certificat de localisation lorsque celui étant en sa possession date de plus de 10 ans. À cet égard, la CNQ et l’OACIQ sont d’opinion qu’un certificat de localisation a une durée de vie d’au plus 10 ans, et ce, même si aucun changement physique n’a été apporté à l’immeuble (bâtiments et terrain) depuis sa confection. La raison étant les effets possibles de la prescription acquisitive de 10 ans prévue à l’article 2917 du Code civil du Québec.

Également, lors d’un financement auprès d’une institution financière, l’acquéreur devra respecter les normes édictées quant à la durée de validité du certificat de localisation, lesquelles peuvent varier selon le prêteur. Il est donc judicieux, lors de la négociation de l’emprunt par l’acquéreur, de s’informer des exigences en la matière, ce qui évitera de mauvaises surprises lors de la prise des garanties immobilières. En connaissant d’avance ces exigences, l’acquéreur pourra également négocier avec son vendeur un certificat de localisation respectant les normes du créancier.

Il est important de savoir qu’un certificat de localisation n’est pas que pour les propriétés résidentielles ou commerciales. En effet, il est possible et parfois nécessaire d’obtenir un certificat de localisation pour l’achat d’un terrain vacant. Évidemment, il n’y a aura aucun bâtiment à localiser, mais le certificat pourra révéler la présence de zones de restrictions ou inondables, faire état des règlements municipaux, empiètements subis ou exercés par les propriétés avoisinantes et autres éléments qui pourraient affecter les projets souhaités sur le terrain.

Dans le contexte actuel de surchauffe immobilière, il est suggéré de toujours vérifier si le certificat de localisation fourni a été préparé par un arpenteur-géomètre qui est validement inscrit au tableau de l’Ordre des arpenteurs-géomètres. 

Pour toutes autres questions concernant les enjeux reliés à un certificat de localisation, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe notariale.

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