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Affaires, commercial et corporatif

L’exercice de la profession médicale en société

  • Jérémy Poirier
Par Jérémy Poirier Avocat
Un médecin souhaite exercer sa profession par l’entremise d’une société comme le lui permet la législation québécoise. Il songe à demander à son oncle, un ingénieur qui cumule plus de 20 ans d’expérience sur différents conseils d’administration, pour être administrateur de sa nouvelle société afin de l’aider dans la gestion de ses affaires. Peut-il le faire?

Non. En effet, un médecin peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions (ci-après « S.P.A. ») ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (ci-après « S.E.N.C.R.L. »), seulement si les conditions prévues au Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société (ci-après le « Règlement ») sont respectées. L’une de ces conditions prévoit, entre autres, que les administrateurs du conseil d’administration de la S.P.A. ainsi que les associés ou les administrateurs nommés par les associés pour gérer les affaires de la S.E.N.C.R.L. ne peuvent être que des médecins.

Parmi les autres conditions imposées par le Règlement, notons que des règles particulières régissent la détention des actions votantes et non-votantes émises et en circulation dans le capital-actions de la société. En outre, le médecin qui souhaite exercer sa profession par l’entremise d’une société doit obligatoirement transmettre au Collège des médecins la Déclaration afin d’être autorisé à exercer la profession médicale en société. Cette déclaration contient des renseignements importants notamment quant au nom de la société et à sa forme juridique.

Le non-respect d’une de ces conditions entraînerait automatiquement la perte du droit du médecin d’exercer sa profession au sein d’une société.

Pour toute autre question concernant la poursuite de vos activités professionnelles au sein d’une société, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit des affaires.

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