Restez informé de nos articles les plus récents, nos activités de formation et offres d'emploi.

Infolettre Therrien Couture Joli-Coeur

Restez informé de nos articles les plus récents, nos activités de formation et offres d'emploi.

Écrivez-nous

Propriété intellectuelle

Concours international et possibilité d'exempter son assujettissement à la RACJ

  • Éric Archambault
Par Éric Archambault Associé
Est-ce que le fait d’inscrire dans un règlement de concours que celui-ci s’adresse à des personnes qui résident à l’extérieur du Canada est suffisant pour exempter ce concours de l’assujettissement à la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « RACJ »)?

Non. Bien que le 2 juin 2021, le projet de loi no 82 est venu assouplir le cadre juridique applicable aux concours internationaux, le seul fait d’inscrire dans le règlement que les participants n’ont pas à résider au Canada n’est pas suffisant afin que ce concours soit considéré comme étant un concours de ce type, et donc de l’exempter de l’application de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, et par conséquent de l’autorité de la RACJ.

En effet, une analyse approfondie du règlement du concours et du matériel publicitaire pourrait être effectuée par la RACJ afin de déterminer si, dans les faits, le concours se qualifie à titre de concours international.

À titre informatif et de manière non exhaustive, voici une liste des éléments qui pourraient être analysés afin de déterminer si le concours se qualifie à titre de concours international :

  • Les possibilités pour des non-résidents d’y participer;
  • Le type de prix (c.-à-d. bon rabais dans un commerce local);
  • Les activités de la personne au bénéfice de laquelle le concours publicitaire est tenu;

Les divers établissements ou places d’affaires de la personne au bénéfice de laquelle le concours publicitaire est tenu. 

Pour obtenir plus d’informations, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe en droit de la propriété intellectuelle qui se fera un plaisir de répondre à vos questions au sujet des obligations de votre entreprise en lien avec les concours publicitaires.

1