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Affaires, commercial et corporatif

Obtention de contrats publics et autorisation de contracter de l’AMP

  • Marc Chidiac
Par Marc Chidiac Avocat
Une entreprise décide de participer à des appels d’offres gouvernementaux (organismes publics et municipaux). Est-il obligatoire pour cette entreprise d’obtenir de l’Autorité des marchés publics (AMP) une autorisation de contracter avec l’État?

Non. Au Québec, une autorisation de contracter délivrée par l’AMP est nécessaire pour :

  • tout contrat (ou sous-contrat) public de services qui comporte une dépense égale ou supérieure à 1 million de dollars; et
  • tout contrat (ou sous-contrat) public de travaux de construction qui comporte une dépense égale ou supérieure à 5 millions de dollars.

Autrement dit, c’est la nature du contrat et le montant de la dépense qui vont déterminer si, pour un contrat spécifique, la détention de l’autorisation de contracter est obligatoire ou non en vertu de la loi.

Cependant, l’exigence concernant l’autorisation de contracter vise à assurer la confiance du public dans les marchés publics en attestant l’intégrité des concurrents. Pour cette raison, dans le cas de contrats non visés par l’obligation de détenir une autorisation de contracter, certains organismes publics et municipaux vont, simplement à titre de bonne pratique et sans pour autant en faire une condition obligatoire préalable à l’obtention du contrat, demander au cocontractant d’effectuer les démarches auprès de l’AMP dans le but d’obtenir une autorisation de contracter avec l’État. Par exemple, un organisme public pourrait adjuger à une entreprise un contrat de services de 500 000 $ et par la suite, lui demander d’effectuer les démarches auprès de l’AMP.

N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de droit des affaires pour des conseils ou un accompagnement quant aux démarches requises pour obtenir ou renouveler votre autorisation de contracter.

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