Franchiseur: comprenez bien la portée de vos clauses pénales!

N'attendez pas que les problèmes surviennent pour connaître l'étendue de vos droits et obligations!

Mais d'abord, qu'est-ce qu'une clause pénale? C'est une clause par laquelle les parties évaluent par anticipation les dommages-intérêts à être versés advenant le non-respect d'une ou plusieurs obligation(s) prévues à un contrat. L'inexécution en question peut être aussi bien le défaut du franchisé de ne pas payer au franchiseur les sommes échues, ne pas agir en respect des diverses dispositions qui lui sont imposées, ou encore poser un geste strictement interdit par les termes du contrat. En sus de pouvoir prévoir à l'avance les dommages pouvant être subis, il s'agit d'une clause dont l'objectif est également de créer un effet dissuasif et de s'assurer de contraindre une partie à respecter ses obligations découlant du contrat. Il s'agit d'ailleurs de la raison pour laquelle l'expression « clause pénale » est utilisée par opposition à l'expression « dommages liquidés ».

Pour être valide, une clause pénale doit « liquider » à l'avance les dommages pouvant être réclamés par le créancier suivant l'inexécution du débiteur. Comme les dommages « anticipés » par le créancier doivent être déterminés ou déterminables pour respecter l'intégrité et la validité d'une telle clause, celle-ci pourra être invalidée si elle prévoit une réserve permettant au créancier de réclamer des dommages additionnels. Pour se prévaloir d'une telle clause, le franchiseur devra faire la preuve d'un manquement à une obligation découlant du contrat sans devoir toutefois prouver le préjudice qu'il a subi, lui évitant par le fait même un affrontement judiciaire. Enfin, notez bien que lorsque survient un tel manquement, le franchiseur ne pourra réclamer la pénalité prévue pour celui-ci concurremment avec les dommages réels subis, bien que le franchiseur ait toujours le choix d'exercer l'un ou l'autre des recours.

Comment reconnaître la clause pénale dans votre contrat de franchise? En voici des exemples bien que celle-ci peut revêtir différentes formes:

Dans l'éventualité de tout défaut par le franchisé de respecter l'un ou l'autre de ses engagements stipulés aux présentes, le franchisé convient de payer au franchiseur, sous réserve de tous les autres droits et recours du franchiseur, une somme de x$ par jour que durera tel défaut, multiplié par le nombre de jours ainsi que le nombre de défauts, jusqu'à ce que le franchisé y remédie.

Si le présent contrat est résilié avant l'expiration du terme par suite d'un défaut du franchisé, le franchisé convient de plus de payer au franchiseur, sous réserve de tous les autres droits et recours du franchiseur, une somme équivalente à la moyenne mensuelle du total de la redevance payée ou payable au franchiseur pour l'année complétée avant la date de résiliation multipliée par le nombre de mois restants du terme du présent contrat. Le franchisé convient et reconnaît que ce montant est raisonnable et constitue une estimation préalable raisonnablement faite des dommages que pourrait subir le franchiseur en raison de la résiliation prématurée du contrat.

Dans l'éventualité où le franchiseur devait recourir aux services d'avocats et/ou entreprendre des procédures contre quelque personne que ce soit, y compris le franchisé, par suite d'un défaut du franchisé de respecter l'une ou l'autre de ses obligations stipulées à la présente, tous les frais légaux (judiciaires et extrajudiciaires) raisonnables encourus par le franchiseur seront à la charge entière et complète du franchisé qui devra les lui rembourser sans délai.

Sans se limiter aux exemples qui précèdent, ces clauses peuvent prévoir le paiement d'un montant forfaitaire ou le paiement par jour de défaut, cette dernière étant plus fréquemment utilisée. Ces clauses pourront également être cumulatives dans un contrat, sujettes cependant à certaines modalités. À titre d'exemple, on peut retrouver au sein du même contrat une clause pénale prévoyant le paiement d'une pénalité par le franchisé suivant le défaut de celui-ci de respecter ses obligations contractuelles, une clause prévoyant le paiement d'une pénalité advenant la résiliation avant terme du contrat de franchise lorsqu'elle est une conséquence d'un défaut du franchisé de le respecter, ainsi qu'une clause de type pénal prévoyant le remboursement des frais légaux encourus par le franchiseur pour forcer le franchisé à respecter ses obligations contractuelles. La validité de cette clause relative aux frais légaux vient finalement d'être reconnue par la Cour d'appel après avoir fait l'objet de courants jurisprudentiels controversés au cours des dernières années.

À titre de bénéficiaires de ces clauses pénales, les franchiseurs doivent néanmoins être prudents dans leur rédaction et surtout, ne pas perdre de vue qu'elles pourront toujours être révisées par un tribunal. Selon la clause, le type de contrat et le(s) défauts reproché(s), un tribunal peut: i) confirmer la validité de la clause pénale; ii) réduire la portée de la clause abusive dont le préjudice anticipé est disproportionné avec le préjudice réellement subi tout en n'éludant pas son caractère dissuasif ou; iii) annuler la clause pénale invalide ou la clause pénale abusive contenue dans un contrat d'adhésion. Un contrat est qualifié d'adhésion lorsque les stipulations essentielles qu'il comporte ont été imposées par l'une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu'elles ne pouvaient être librement discutées . Advenant qu'un tribunal déclare invalide une clause pénale, le franchiseur pourra néanmoins faire la preuve des dommages réellement subis.

Nous vous rappelons que la décision d'exercer les droits sous-jacents à une clause pénale ou de plutôt se prévaloir des dispositions de droit commun pour réclamer les dommages réellement subis appartient au franchiseur. Toutefois, il est à noter que les tribunaux n'accorderont pas au franchiseur qui intente un recours en vertu du droit commun des dommages supérieurs à ceux évalués aux termes de la clause pénale. Autrement dit, la clause pénale peut prévoir des dommages supérieurs aux dommages réellement subis, mais pas le contraire. Enfin, le franchiseur pourra toujours réclamer en sus des sommes déterminées dans une clause pénale, tous les dommages qui ne sont pas visés par celle-ci.

En somme, il peut être judicieux de choisir d'exercer les clauses pénales prévues à votre contrat de franchise. Assurez-vous seulement qu'elles soient valides, sans ambiguïté, et de les exercer de façon appropriée.