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Marques de commerce

Le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce débute ses activités

  • Caroline Guy
Par Caroline Guy Avocate et agent de marques de commerce
Le 28 juin 2021, le nouvel ordre professionnel canadien des agents de brevets et de marques de commerce commençait ses opérations.

Le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Cabamc) sera responsable de tenir les registres des agents de brevets et des agents de marques de commerce; de faire passer les examens de compétence des agents et de faire respecter un code de déontologie à l’intention des agents. L’un des objectifs du Cabamc est de protéger le public en s’assurant que les agents de brevets et de marques de commerce sont compétents et par la mise en place d’un mécanisme d’enquête à la suite d’une plainte.[1]  Pour plus d’information sur la profession, vous pouvez consulter le site internet www.cpata-cabamc.ca. La profession était auparavant règlementée par le gouvernement fédéral par le biais de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Les agents de brevets sont les seuls professionnels au Canada pouvant déposer une demande de brevets et pouvant représenter un inventeur ou une entreprise auprès de l’OPIC. Les agents de marques de commerce sont les seuls professionnels au Canada pouvant déposer une demande d’enregistrement de marques de commerce et pouvant représenter une personne ou une entreprise auprès de l’OPIC.

Notre équipe d’agents de marques de commerce est à votre service. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour tous vos besoins en matière de protection de marques de commerce et en propriété intellectuelle en général.


[1] https://cpata-cabamc.ca/meet-the-college/about-us-who-we-are/

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