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Affaires, commercial et corporatif

REQ et projet de loi n° 96 (loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français)

  • Camille Proulx
Par Camille Proulx Avocate
Est-ce que le projet de loi n° 96 pourrait avoir des répercussions quant aux informations à transmettre au Registraire des entreprises lors de l’immatriculation d’une entreprise au Québec?

Oui, mais à certaines conditions et pour certaines entreprises seulement.

Comme ce projet de loi présenté le 13 mai 2021 vise principalement à renforcer le statut de la langue française, et ce, dans toutes les sphères de la société québécoise, il est inévitable que les entreprises immatriculées au Québec soient concernées. En effet, afin notamment d’assurer le maintien et la consolidation de la langue française comme langue du commerce et des affaires dans notre province, il est prévu de modifier des dispositions de certaines lois comme la Charte de la langue française (ci-après la « Charte ») et la Loi sur la publicité légale des entreprises (ci-après la « LPLE »).

De fait, le projet de loi n° 49 introduit un nouvel article à la Charte, soit l’article 149, qui permet à l’Office québécois de la langue française d’offrir de mettre en place, à certaines catégories d’entreprises employant au moins cinq personnes, des services d’apprentissage du français. Ce nouvel article engendre la modification de l’article 33 de la LPLE par l’insertion d’une obligation additionnelle à l’entreprise qui serait visée par l’article 149 de la Charte. Effectivement, le paragraphe 10° de l’article 33 de la LPLE prévoira que cette entreprise devra indiquer à sa déclaration d’immatriculation non seulement le nombre de salariés à son emploi dont le lieu de travail est au Québec, mais également la proportion de ceux-ci qui, le cas échéant, ne sont pas en mesure de communiquer en français.

Dès lors, il est potentiellement à prévoir que cette information additionnelle devra être actualisée par l’entreprise visée lors de ses déclarations de mise à jour annuelle subséquentes.

Certes, des exceptions peuvent s’appliquer et des entreprises peuvent ne pas être assujetties aux modifications apportées par le projet de loi n° 49. 

Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe en droit des affaires qui se fera un plaisir de répondre à vos questions au sujet des obligations de votre entreprise suivant le dépôt de l’entrée en vigueur de la loi et de vous accompagner dans la gestion des affaires de votre entreprise.

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