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Affaires, commercial et corporatif

Versement d'un dividende annuel au cours d'une année financière

  • Yan Perreault
Par Yan Perreault Avocat
Est-ce qu’un dividende annuel cumulatif est acquis seulement à la fin d’une année financière?

Non. Un dividende annuel cumulatif permet aux actionnaires de recevoir un dividende selon une méthode de calcul déterminée à même le capital-actions de la société et s’acquière jour par jour.

Par exemple, la description d’une catégorie d’actions d’une société pourrait prévoir que les actions d’une catégorie précise donnent le droit de recevoir un dividende annuel cumulatif de 8 % par année calculé sur le montant au compte de capital-actions émis et payé de ces actions. Lors de la déclaration de ce dividende, se pose alors la question de savoir si le caractère cumulatif du droit aux dividendes s’acquiert uniquement à la fin de l’année financière de la société ou si le dividende est déclaré en cours d’année, au prorata du nombre de jours écoulés à cette année.

Or, en étant cumulatif, le dividende sera considéré comme un fruit au sens de l’article 910 du Code civil du Québec et s’acquerra jour par jour, et ce malgré le fait que le dividende soit décrit comme étant annuel. Lors de la déclaration du dividende au cours d’une année financière, il faudra donc faire une répartition au prorata du nombre de jour écoulé de l’année en cours; l’actionnaire ayant le droit de recevoir la portion cumulée à titre de dividendes depuis le début l’année.

Ainsi, il est essentiel que le dividende soit annuel et cumulatif pour que la valeur des dividendes s’acquière jour par jour.

Si vous avez des questions, ou encore besoin d’accompagnement pour la gestion interne de votre entreprise, n’hésitez pas à faire appel à notre expertise et à communiquer avec notre équipe en droit des affaires.

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