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Affaires, commercial et corporatif

Politiques de prix conformes à la Loi sur la concurrence

  • Olivier Tousignant
Par Olivier Tousignant Associé
Un fournisseur de produits et services peut-il mettre en place des politiques de prix qui désavantagent certains de ses clients sans risque d’accusations criminelles?

Oui. Peu de gens le savent, mais certaines politiques de prix étaient des infractions criminelles en vertu de la Loi sur la concurrence (ci-après la« Loi »). En effet, la Loi, qui régit les activités commerciales des entreprises au Canada, interdisait à toute entreprise, sous peine d’accusations criminelles, de mettre en place des politiques de prix discriminatoires envers certains de ses clients lors de la vente de ses produits. 

Par exemple, tout fabricant, fournisseur ou distributeur d’un produit devait rendre disponible à ses clients, un prix équivalent pour l’achat de ce produit en quantité et en qualité similaire. Ainsi, un client mécontent qui ne pouvait pas bénéficier des mêmes avantages (escompte, rabais, remise à l’achat, concession, avantage de crédit, délai de paiement, etc.) que l’un de ses compétiteurs pour l’achat d’un produit auprès d’un même fournisseur, pouvait porter plainte au Bureau de la concurrence, avec comme objectif que soient déposées des accusations criminelles contre ce dernier.

Depuis que les modifications ont été apportées à laLoi, il est notamment possible pour votre entreprise, sous réserve de la rencontre de certaines conditions, d’offrir, à un de vos clients, des prix préférentiels lors de la vente d’un produit sans être contraint d’offrir ces mêmes avantages aux compétiteurs de ce client. Ces nouvelles opportunités pourraient vous permettre plus de souplesse dans l’établissement de vos politiques de prix et dans vos stratégies d’affaires.

Cependant, et malgré la décriminalisation des pratiques de prix discriminatoires, vos politiques de prix devront toujours éviter d’avoir des effets anticoncurrentiels contraires à ce qui est permis par la Loi. En effet, malgré la décriminalisation des politiques de prix discriminatoires, un fournisseur pourrait se voir ordonner de modifier ses pratiques commerciales et imposer des sanctions administratives pécuniaires par le Tribunal de la concurrence s’il s’avérait que ses politiques de prix ont comme effet de nuire à la concurrence.

N’hésitez pas à contacter notre équipe d’avocats en droit de la concurrence afin d’évaluer la conformité de vos politiques de prix avec les dispositions applicables de la Loi sur la concurrence et ainsi minimiser vos risques d’affaires.

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