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Notaires - Particuliers

L’inventaire successoral : plus qu’une simple formalité!

Est-ce que le testateur peut dispenser le liquidateur de faire l'inventaire dans son testament?

Non. L’inventaire des biens du de cujus (ci-après du « défunt ») constitue une photographie de ses biens à la date de son décès. L’inventaire est une mesure de protection et permet aux successibles d’évaluer la solvabilité de la succession et de prendre une décision éclairée quant à leur droit d’option d’accepter ou de refuser la succession selon le délai de délibération de six mois, prévu à l’article 632 du Code civil du Québec (ci-après du « Code »), délai qui pourrait être prolongé de plein droit dans certains cas. L’inventaire permet ainsi de limiter la responsabilité des héritiers face aux dettes du défunt dans les cas où la succession s’avère insolvable.

Le testateur ne peut dispenser le liquidateur de faire inventaire. Cette clause sera réputée non écrite selon l’article 778 du Code. La dispense de faire inventaire ne peut être accordée au liquidateur seulement lorsque la succession est ouverte par les héritiers à l’unanimité et qui, dès lors, ne sont plus des successibles selon l’article 799 du Code. Ils sont alors tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent. Il faut retenir que la dispense d’inventaire emporte de ce fait la perte de la séparation des patrimoines entre le défunt et les héritiers (article 779 du Code). Toutefois, il est impossible de se prévaloir de cette dispense lorsque se trouve un mineur, un majeur protégé ou un absent parmi les héritiers, leurs représentants ne pouvant renoncer à ce droit de protection.

Dans tous les cas, votre meilleur allié est votre conseiller juridique, n’attendez pas! Nous vous invitons donc à communiquer avec notre équipe de droit des successions pour toute question complémentaire.

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