Restez informé de nos articles les plus récents, nos activités de formation et offres d'emploi.

Infolettre Therrien Couture Joli-Coeur

Restez informé de nos articles les plus récents, nos activités de formation et offres d'emploi.

Écrivez-nous

Litige

La communication des contrats d’assurance à un tiers lésé

Une partie poursuivie en justice a-t-elle l’obligation de divulguer sa couverture d’assurance et le nom de l’assureur?

Oui. Selon l’article 2501 du Code civil du Québec, un tiers lésé peut poursuivre, à son choix, l’assureur, l’assuré ou les deux. Toutefois, il ne peut exercer ce choix sans savoir si la partie défenderesse dispose d’une assurance.

C’est dans ce contexte que la jurisprudence reconnaît comme étant légitime la demande de communication des informations pertinentes contenues à un contrat d’assurance, lorsque le tiers lésé invoque l’option qui lui est disponible suivant l’article précité, de poursuivre directement l’auteur de la faute alléguée.

Le tiers lésé est donc bien fondé à requérir de la partie poursuivie qu’elle lui démontre toute preuve d’assurance, en communiquant une copie de la police. Le contrat d’assurance pourrait toutefois être expurgé de parties non essentielles, à la demande de l’assureur, qui devrait débattre de ce point.

Il n’est pas inutile de rappeler que les parties doivent toujours être guidées par des considérations de transparence, de collaboration et de divulgation mutuelle de tous les éléments pertinents au débat.

Pour toutes questions au sujet de l’assurance et de vos droits, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe en droit des assurances et notre équipe en litige.

0