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Technologie, propriété intellectuelle et communications

Augmentation des frais de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada à compter du 1er janvier 2021

  • Caroline Guy
Par Caroline Guy Avocate et agent de marques de commerce
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) augmentera de 2 % certains frais liés aux marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

Par exemple, les frais pour le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque de commerce passeront de 330,00 $ à 336,60 $ pour la première classe de produits et services et de 100 $ à 102 $ par classe additionnelle.

Ce n’est pas une augmentation importante qui aura une incidence sur la décision de déposer ou non une demande, comme celle du United States Patent and Trademark Office (USPTO) qui augmente le tarif de dépôt électronique TEAS de 275 $ US par classe à 350 $ US par classe. Toutefois, la décision de l’OPIC de rajuster certains droits officiels chaque année en fonction de l’inflation est totalement nouvelle. En effet, les droits officiels pour le dépôt d’une demande d’enregistrement ont été de 250 $ peu importe le nombre de classes pendant plus d’une décennie pour être augmentés en 2019 lors de la réforme de la loi et de l’adhésion du Canada au Protocole de Madrid.

Pour toutes questions relatives à l'augmentation des frais de l'OPIC, n'hésitez pas à contacter notre équipe en propriété intellectuelle. 


 

Source : https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00142.html

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