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Famille, personnes et successions

Conjoints de fait et copropriété de la résidence : ce qu’il faut savoir!

  • Anne-Marie Faucher
Par Anne-Marie Faucher Avocate
À la suite d’une rupture, un conjoint de fait, copropriétaire à parts égales, peut-il automatiquement récupérer sa mise de fonds ainsi que les apports supplémentaires qu’il a investis dans l’immeuble?

À défaut de mention spécifique à cet effet dans le contrat d’achat notarié, les conjoints qui achètent ensemble une résidence sont présumés copropriétaires à proportion de 50 % chacun et ainsi avoir droit au partage à parts égales de la valeur nette de celle-ci en cas de vente. Toutefois, cette présomption peut être repoussée, soit de façon expresse, au moyen d’une entente écrite entre les indivisaires ou par leurs faits et gestes. Par contre, il faut savoir que le seul fait que l’un des copropriétaires ait investi au départ plus que l’autre pour l’achat de la résidence n’est pas suffisant.  Ainsi, à défaut de pouvoir repousser la présomption, le conjoint pourra difficilement pouvoir récupérer son apport.

Cependant, dans le cadre d’une demande de partage, un conjoint pourrait formuler une demande d’indemnisation fondée sur les articles 1016, 1019 et 1020 du Code civil du Québec (ci-après : « C.c.Q »).

En effet, selon l’article 1020 du C.c.Q : « Chaque indivisaire a droit au remboursement des impenses nécessaires qu’il a faites pour conserver le bien indivis. Pour les autres impenses autorisées, il a droit, au moment du partage, à une indemnité égale à la plus-value donnée au bien. »

La jurisprudence reconnaît que ces demandes peuvent être écartées en faisant par exemple, la preuve de l’intention des parties. Ainsi, il n’y a pas lieu à l’indemnisation d’un copropriétaire quant à un apport :

  • Lorsqu’il y a eu libéralité de sa part;
  • Lorsque l’autre a lui-même contribué sous une autre forme, par exemple en services ou en assumant d’autres dépenses; ou
  • Lorsque les copropriétaires indivis ont adopté un mode de vie où ils se sont réparti certains types de dépenses ou lorsqu’ils ont convenu de s’acquitter de manière différente de l’une ou l’autre de leurs responsabilités financières.

Ainsi, si votre intention est de pouvoir récupérer votre mise de fonds en cas de vente de l’immeuble ou que soit réparti le profit résultant de la vente en fonction des contributions respectives de chacun, il sera alors prudent de prévoir le tout dans l’acte notarié ou de signer une convention qui reconnaîtra l’apport de chacun à être récupéré, une reconnaissance de dette ainsi que les modalités de remboursement à l’autre conjoint en cas de vente. Il serait également recommandé de prévoir la façon dont chacun devra contribuer aux paiements de l’hypothèque et aux autres dépenses reliées à la résidence.

Pour toutes questions ou informations en matière de conjoints de fait et de copropriété, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de droit de la famille qui se fera un plaisir de vous conseiller.

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