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Famille, personnes et successions

Divorce et legs particulier avant le mariage

  • Isabelle Labranche
Par Isabelle Labranche Avocate
Un testateur consent un legs particulier à sa conjointe de fait avant leur mariage. Qu’advient-il dudit legs si un divorce est prononcé entre les époux avant le décès du testateur?

Selon l’article 764 du Code civil du Québec, le legs fait au conjoint antérieurement au divorce ou à la dissolution de l'union civile est révoqué, à moins que le testateur n'ait, par des dispositions testamentaires, manifesté l'intention d'avantager le conjoint malgré cette éventualité.

De plus, une décision qui a été portée en appel a récemment statué qu’il n’importe pas que le testament soit instrumenté avant ou pendant le mariage pour entraîner la révocation du legs.

La Cour a aussi rappelé que le conjoint de fait est exclu de l’application de cette disposition législative, ce qui pourrait engendrer le maintien de la validité du legs malgré la cessation de la vie commune, si le statut de conjoint de fait n’est pas une condition de survie d’un legs.

Pour toutes questions d’ordre successoral, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe en droit de la famille, personnes et successions.

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