Affaires, commercial et corporatif

Bail, transfert réputé et droits de mutation

  • Yan Perreault
Par Yan Perreault Avocat
Est-il possible de conclure un bail d’une durée de 50 ans sur un immeuble à vocation commerciale sans inconvénient pour le locataire?

Non, le locataire qui est parti à un bail de plus de 40 ans sera assujetti aux dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (ci-après la « Loi ») et devra payer des droits de mutation sur l’immeuble qu’il loue.

À cet effet, si un locataire et un locateur décident de conclure un bail de plus de 40 ans, l’immeuble loué sera réputé avoir subi un « transfert » de propriété au sens de l’article 1 de la Loi et le locataire devra payer, au moment du transfert « réputé », des droits de mutation à la municipalité où l’immeuble est situé.

La même règle s’applique si la durée initiale du bail est inférieure à 40 ans, mais dont la durée totale excède 40 ans lorsqu’on additionne les options de renouvellement accordées aux termes du bail.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de droit des affaires.


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