Affaires, commercial et corporatif

Quels sont les principaux enjeux reliés à l’utilisation des supports électroniques pour la conclusion de contrats?

  • Éric Archambault
Par Éric Archambault Associé
Dans une période où les rencontres d’affaires en présentiel sont plus difficilement réalisables, l’utilisation de documents électroniques pour la conclusion de contrats est accrue afin de poursuivre l’exploitation de votre entreprise. À cet égard, quels sont les enjeux liés à l’utilisation des technologies dans le cadre de votre processus contractuel?

Les conditions de validité

Le Code civil du Québec définit le contrat comme « un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation ».1 De cette définition découlent les cinq conditions de validité des contrats : l’échange de consentement, la capacité à contracter, les conditions de formes, le cas échéant, ainsi que la validité de l’objet et de la cause du contrat.2

Une fois toutes ces conditions réunies, le contrat est valablement formé, et donc ce dernier  oblige les parties à faire non seulement les prestations auxquelles elles se sont engagées, mais aussi les obligations découlant de la nature même du contrat.3 Outre le non-respect des conditions de validités des contrats pouvant mener à la nullité totale ou relative4, pour qu’un document puisse être admis en preuve et par le fait même puisse produire des effets juridiques, il doit être possible de démontrer son intégrité.5

L’échange de consentement et la capacité à contracter

L’un des éléments essentiels permettant de conclure à la formation d’un contrat est l’échange de consentement entre personnes morales ou physiques ayant la capacité de contracter. Cet échange de consentement résulte de la manifestation, expresse ou tacite, de l’acceptation d’une offre de contracter. Une manifestation expresse est généralement liée à l’obtention d’une signature sur le contrat. Par exemple, le fait pour un fournisseur de produits d’expédier les produits décrits à un bon de commande transmis par son distributeur peut correspondre à une acceptation tacite, tout comme le fait d’acquitter une facture pour des services rendus. Toutefois, l’acceptation tacite ne peut pas simplement résulter du silence d’une partie, sauf dans certaines circonstances particulières, notamment lorsque les parties y consentent ou lorsqu’il s’agit de la pratique habituelle dans les relations d’affaires antérieures.6

Le consentement des parties se doit d’être libre et éclairé, c’est-à-dire qu’il doit être exempt de toute fausse représentation, crainte ou contrainte.7 Pour donner un consentement éclairé, le contractant doit posséder toute l’information nécessaire pour lui permettre de bien juger des éléments essentiels du contrat.8

À titre d’entreprise utilisant un support électronique pour la conclusion de vos contrats, il est donc important de vous assurer que l’ensemble des dispositions contractuelles sont accessibles à votre cocontractant. De plus, il est nécessaire de vous assurer que votre cocontractant, ou encore son représentant, à la capacité de pouvoir signer ce contrat, et donc d’être lié par les dispositions de celui-ci.

La forme contractuelle

Les contrats électroniques soulèvent certains enjeux en lien avec les conditions de validité reliées à la forme contractuelle. Bien qu’en général, il n’y ait aucune de forme prescrite pour le contrat9, la loi impose pour certains types de contrats des formalités spécifiques. Par exemple, l’acte de constitution d’une hypothèque immobilière, lequel exige un écrit et la signature d’un notaire* qui obligent l’utilisation d’un support papier.

L’identité des parties et la signature électronique

La signature électronique doit permettre de confirmer l’identité du signataire et être apposée sur le contrat.10 Ainsi, la signature en format électronique, tout comme une signature « papier », doit permettre de confirmer cette identité, que ce soit en inscrivant le nom de la personne, ou encore une marque distinctive qui est personnelle au signataire. De plus, le moyen utilisé à titre de signature électronique doit l’être de façon courante pour manifester son consentement.11

Dans la mesure où l’opération envisagée par le contrat revêt un caractère habituel et routinier dans le cours des activités de votre entreprise (tel que des coupons de caisse, des reçus, des inscriptions dans des registres, des bons de commande, etc.), ce contrat n’a pas obligatoirement à être signé afin d’être recevable en preuve si vous êtes en mesure de compléter la confirmation d’identité du signataire par une preuve testimoniale.12

Par exemple, le contrat d’achat « au clic » ou « click wrap agreement », où le cocontractant accepte l’offre de contracter en réalisant une action directe comme cliquer sur un « bouton » portant la mention « je consens » a été considéré comme étant apposée sur le contrat électronique par les tribunaux québécois, et ce, bien qu’il n’y ait pas de signature en tant que telle sur ledit contrat.13

L’intégrité du contrat

Il est important pour les parties de pouvoir démontrer l’intégrité du contrat valablement formé afin de faire la preuve des obligations réciproques et de pouvoir utiliser le contrat comme preuve dans le cadre d’un litige.14 L’intégrité d’un contrat est présumée, à moins que l’autre partie soulève des doutes raisonnables quant à sa préservation.15

Il est possible de conclure à l'intégrité d'un contrat en faisant la preuve de deux éléments, soit la conformité et l’intégralité de celui-ci, ainsi que la stabilité et la pérennité du support électronique. Ces éléments doivent d’ailleurs être validés dans le cadre du choix de la solution technologique qui sera utilisée dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise. Il faut d’abord que ce support électronique permette de vérifier que l'information contenue dans le contrat n’a pas été altérée depuis la date d’échange de consentement, et qu'elle ait été maintenue dans son intégralité durant l’entièreté de ce contrat, c’est-à-dire durant toutes les manipulations possibles faites de ce contrat.

Ensuite, le support électronique doit procurer la stabilité et la pérennité exigée par la loi ou convenue entre les parties. Le niveau de stabilité et de pérennité voulue dépend du type d’acte juridique et des exigences de la loi en lien avec le type de contrat à intervenir. Par ailleurs, pour apprécier l'intégrité d’un contrat, il faudra tenir compte, notamment, des mesures de sécurité prises par les parties pour le protéger.16

Lorsque les contrats sont formés sur des supports électroniques, prouver leur intégrité peut s’avérer plus ardu. À titre d’entreprise utilisant ce type de solution électronique, il est important pour vous de prendre les mesures de conservation et de sécurité adaptées au type d’opérations juridiques que vous effectuez par le biais de vos contrats. 

Dans une période où les rencontres d’affaires en présentiel sont plus difficilement réalisables et que l’utilisation de documents électroniques pour la conclusion de contrat est accrue, notre équipe de Droit des affaires, commercial et corporatif est disponible pour vous fournir de plus amples conseils sur les bonnes pratiques à adopter à titre d’entreprise lors de la rédaction de contrats par supports électroniques ainsi que sur les mesures de conservation appropriées en lien avec l’utilisation des supports électroniques lors de la formation de vos contrats .

*En raison de l’État d’urgence en lien avec la pandémie de la COVID-19, les notaires peuvent actuellement effectuer des signatures électroniques. En revanche, cette permission est tributaire à la situation d’urgence. À la suite du retour à la normale, les notaires devront signer sur un format papier. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information prévoit la possibilité pour les notaires de signer électroniquement à la suite de l’adoption d’un règlement dans le cadre de la Loi sur les notaires le prévoyant. Un tel règlement n’a toujours pas été adopté en date de cette publication.

**Cet article a été rédigé en collaboration avec Émilie Barreca, stagiaire en communications et marketing. **


1 CcQ 1378
2 CcQ 1385
3 CcQ 1434
4 CcQ 1416-1419
5 Art 5 et 8 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information 
6 CcQ 1394
7 CcQ 1399
8 CcQ 1400, 1407
9 Art2 et 3 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, CcQ 2862
10 Art 38 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
11 CcQ 2827, Art 39 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
12 2831 et 2862 CcQ
13 Rudder c. Microsoft Corp. (1999), 2 C.P.R. (4e) 474 (C.S. Ont.).
14 Art 5 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information 
15 Art 7 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information 
16 Art 6 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information 

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