Famille, personnes et successions
Retour à l’école d’un enfant avec des difficultés scolaires en contexte de COVID-19
Selon une décision récente, oui. Dans cette affaire, madame est d’avis que l’un de leurs deux enfants, X, doit retourner en classe et monsieur pense que celui-ci doit poursuivre son cheminement éducatif à la maison pour permettre les contacts avec sa grand-mère.
La juge Lise Bergeron a analysé deux décisions récentes rendues sur le sujet et a indiqué que :
« [25] De la lecture de ces affaires, le Tribunal retient les éléments suivants :
- Il n’appartient pas aux tribunaux, mais aux autorités gouvernementales compétentes d’évaluer les risques potentiels de contamination;
- La Loi sur l’instruction publique donne le droit à chaque enfant de recevoir les services éducatifs, mais instaure également l’obligation de fréquentation scolaire de 6 ans à 16 ans;
- Les parents doivent prendre les moyens nécessaires pour que les enfants remplissent leur obligation de fréquentation scolaire;
- Le gouvernement n’a pas rendu obligatoire le retour en classe. »
Dans le cas de X, les parties conviennent que leur fils a des difficultés d’apprentissage et qu’il n’a pas de condition de santé qui ferait de lui un enfant plus à risque. Toutefois, la situation précaire de X fait en sorte qu’il a des défis importants à relever, ce qui exige aussi l’implication des parents.
Alors que X fait partie des élèves qui doivent être priorisés, il est clair pour le Tribunal qu’il est dans son intérêt de bénéficier de l’encadrement d’un enseignement pour faire face à ses difficultés d’apprentissage et qu’il puisse avoir accès aux outils adaptés pour lui, qui seront à sa disposition par ce retour en classe.
L’intérêt de X est priorisé, bien que cela peut avoir comme conséquence qu’il doive se priver de contacts avec sa grand-mère, de même qu'avec son père dans le contexte de la pandémie actuelle.
Ainsi, le Tribunal a ordonné le retour à l’école pour X.
Notre équipe en droit de la famille, personnes et successions est à votre disposition pour toute question de droit familial en lien avec la pandémie qui sévit.