Affaires, commercial et corporatif

Obligation d’immatriculation au REQ pour la location d’un chalet

  • Éric Archambault
Par Éric Archambault Associé
Est-ce que des formalités d’enregistrement doivent être accomplies afin de procéder à la location d’un chalet?

Oui, si le chalet appartient à une personne morale. Non, s’il appartient à une personne physique qui opère en son nom personnel.

La location d’un chalet est une entreprise. Pour être autorisée à réaliser ses activités dans la province de Québec, une personne morale doit s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ) en y produisant les documents et rapports requis, ainsi qu’en acquittant les frais d’immatriculation initiaux et annuels.

En vertu de la loi, le terme « activités » inclut notamment : le fait qu’au Québec, une personne exploite une entreprise, y ait son domicile, ou encore y possède un droit réel visant un bien situé au Québec autre qu’une priorité ou une hypothèque. Est également présumée réaliser des activités au Québec, une personne ou son représentant disposant d’un mandat général de la représenter, qui y détient une ligne téléphonique, une adresse physique incluant une case postale, ou encore si elle y accomplit un acte dans le but d’en tirer profit.

Toute société ayant été constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) est automatiquement immatriculée au Québec, et est donc autorisée à y exploiter son entreprise, et ce, tant et aussi longtemps qu’elle produit les documents annuels requis et qu’elle acquitte les frais. Toutefois, cela n’est pas le cas pour une société incorporée en vertu de la loi de toute autre province ou territoire, ou encore de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et même pour toute personne morale créée aux termes d’une autre loi constitutive (par exemple, une société en nom collectif). Ces personnes morales devront procéder à leur immatriculation avant de réaliser leurs activités au Québec. 

Cette obligation ne s’applique pas à une personne physique réalisant ses activités sous la forme d’une entreprise individuelle comprenant notamment son nom et son prénom.

Pour toute question relativement à l’immatriculation de votre entreprise au Québec ou encore sur le processus d’enregistrement dans une autre province, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de droit des affaires.

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