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Analyse des changements proposés dans le cadre du nouveau projet de règlement du MIFI

  • Arnaud Vanier
Par Arnaud Vanier Avocat
Réforme du Programme expérience québécoise (PEQ), projet pilote pour le recrutement de préposés aux bénéficiaires, projet pilote sur le recrutement dans l’industrie de l’intelligence artificielle et des technologies de l’information

Réforme du PEQ :

La date d’entrée en vigueur du nouveau règlement n’a pas encore été annoncée.

Cette nouvelle réforme limitera considérablement l’accès au Programme expérience québécoise.

a) Programme du PEQ – Diplômés

  • Une expérience de travail de 12 ou de 24 mois à temps plein sera dorénavant demandée aux étudiantes et aux étudiants étrangers diplômés souhaitant présenter une demande de sélection permanente au PEQ.
  • La durée de l’expérience de travail suite aux études sera de 12 mois, au cours des 24 derniers mois, pour les détenteurs d’un doctorat, d’une maitrise, d’un baccalauréat ou d’un diplôme d’études collégiales technique. L’expérience de travail, pour être jugée admissible, devra être réalisée dans un emploi de catégorie 0, A ou B, selon la Classification nationale des professions (https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/entree-express/admissibilite/trouver-classification-nationale-professions.html). Le domaine d’emploi ne devra pas nécessairement être lié au domaine d’études.
  • La durée de l’expérience de travail suite aux études sera de 24 mois, au cours des 36 derniers mois, pour les détenteurs d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) d’au moins 1800 heures.
  • L’expérience de travail, pour être jugée admissible, devra être réalisée dans un emploi de catégorie 0, A ou B, selon la Classification nationale des professions (https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/entree-express/admissibilite/trouver-classification-nationale-professions.html). Cependant, il sera possible de prendre en considération l’expérience de travail réalisée dans un emploi de catégorie C, si cette expérience est dans le même domaine d’emploi que le domaine d’études du candidat. Dans le cas d’un emploi de catégorie 0, A ou B, le domaine d’emploi ne devra pas nécessairement être lié au domaine d’études.

b) Programme du PEQ – Travailleurs

  • Les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires devront désormais cumuler une expérience de travail de 36 mois, à temps plein, au cours des 48 mois précédant leur demande de sélection permanente (comparativement à 12 à 24 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement).
  • Les emplois de catégorie C ou D ne seront plus admissibles (https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/entree-express/admissibilite/trouver-classification-nationale-professions.html).
  • À noter que les détenteurs de permis vacances-travail (PVT) ou Jeunes Professionnels, les détenteurs de permis de travail avec EIMT ainsi que d’autres détenteurs de permis de travail pourraient être affectés par cette mesure, puisque certains types de permis de travail sont non-renouvelables et/ou limités à une durée inférieure à trois ans.

c) Mesures transitoires

  •  Les étudiants étrangers qui poursuivent actuellement leurs études au Québec et qui n’auront pas présenté de demande de sélection permanente dans le cadre du PEQ avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement ne pourront pas bénéficier d’une clause de droit acquis. Pour bénéficier des mesures transitoires, les diplômés devront déposer leur demande de CSQ dans le PEQ avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement.
  • Pour le Programme du PEQ – Travailleurs, les détenteurs d’un permis de travail valide lors de l’entrée en vigueur du nouveau règlement pourront présenter une demande de PEQ selon les anciens critères. Il en va de même pour les étudiants ayant terminé leur programme d’études et obtenu un permis de travail post-diplôme.

d) Connaissance du français

  • Un an suite à l’entrée en vigueur du nouveau règlement, les conjoints ou conjointes devront démontrer une connaissance du français oral de niveau 4 pour être inclus dans une demande présentée dans le cadre du PEQ, par la production d’une attestation de réussite d’un test standardisé, par la réussite de trois années de scolarité d’études secondaires ou postsecondaires à temps plein, ou par la démonstration que le candidat satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel au Québec.
  • La connaissance du français ne pourra plus être démontrée par l’attestation de réussite d’un cours de français de niveau intermédiaire avancé offert au Québec par un établissement d’enseignement, suite à la découverte d’irrégularités dans l’obtention de ce type d’attestations.

e) Nouveaux délais de traitement

  • Le délai de traitement des demandes présentées dans le PEQ passera de 20 jours à 6 mois.

Projet pilote sur le recrutement des préposés aux bénéficiaires :

  • La mise en place prochaine d’un programme pilote permettra de réserver jusqu’à 550 CSQ annuellement pour la sélection de personnes préposées aux bénéficiaires.
  • Le texte du projet pilote n’est pas encore disponible.
  • Il convient, à titre indicatif, de mentionner que l’emploi de préposé aux bénéficiaires est un emploi de catégorie C, selon la classification nationale des professions (CNP). À ce titre, les préposés aux bénéficiaires travaillant actuellement au Québec ne pourront plus, après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, déposer une demande de sélection permanente dans le Programme expérience québécoise (PEQ).

Projet pilote sur le recrutement dans l’industrie de l’intelligence artificielle et des technologies de l’information :

  • La mise en place prochaine d’un programme pilote permettra de réserver jusqu’à 550 CSQ annuellement pour la sélection de personnes immigrantes travaillant spécifiquement dans l’industrie de l’intelligence artificielle et des technologies de l’information.
  • Le texte du projet pilote n’est pas encore disponible.
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