Affaires, commercial et corporatif

Suspension et résiliation d’un contrat dont les obligations sont affectées
par la COVID-19

  • Carelle Boumerhi
Par Carelle Boumerhi Avocate
Obligations contractuelles affectées par la COVID-19 : une partie peut-elle suspendre ses obligations ou résilier son contrat?

Oui, les deux sont possibles. Que ce soit par la présence d’une clause contractuelle relative à la force majeure ou par l’application des dispositions du Code civil du Québec à cet effet, un événement qualifié de force majeure (tel que la pandémie de la COVID-19) permet généralement la suspension d’exécution des obligations contractuelles. Cette suspension est valide pour la période où il est impossible pour un cocontractant de les exécuter. Par exemple, un entrepreneur ne peut exécuter ses obligations lorsque le chantier est fermé à la suite d’un décret du gouvernement. Chaque obligation prévue au contrat doit être revue séparément quant à sa faisabilité dans les circonstances, puisque le contrat entier n’est pas automatiquement résilié. Dans notre exemple, l’exécution des obligations contractuelles doit reprendre à la suite de la réouverture du chantier. 

À l’heure où il devient évident que l’exécution d’une obligation telle que détaillée au contrat doit être modifiée (comme un nouvel échéancier ou des exigences sanitaires), les parties devront tenter, dans la mesure du possible, de négocier de nouveaux termes pour permettre la continuité du contrat, tout en gardant à l’esprit qu’une modification de ce dernier ne peut être imposée de manière unilatérale à une partie.

Dans la situation où l’impossibilité d’exécution vise des conditions essentielles ayant incité une partie à conclure initialement le contrat ou si la force majeure entraîne l’impossibilité pour une partie de rendre une obligation principale du contrat, une résiliation de celui-ci dans son entièreté pourrait être demandée par l’une ou l’autre des parties visées. Ce sera le cas notamment de l’annulation d’un voyage ou d’un événement culturel ou sportif. Une étude approfondie des termes du contrat et des circonstances ayant mené tant à la conclusion du contrat qu’à l’impossibilité d’exécution de l’obligation visée est alors primordiale pour établir si ce recours est possible.

N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse de vos contrats dans le contexte de la COVID-19.

 

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