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COVID-19 : remise de prime d’assurance automobile

  • Amélie Ferland
Par Amélie Ferland Avocate
Certains assureurs offrent une remise de prime d’assurance automobile aux assurés ayant considérablement réduit leurs déplacements depuis les mesures de confinement en lien avec la COVID-19. Est-ce que tout assuré y a droit automatiquement?

Non. Tout d’abord, les programmes de remise de prime d’assurance sont offerts sur une base volontaire par les assureurs. Il faut donc vérifier auprès de chaque assureur si cette remise de prime est offerte.

En second lieu, l’assuré doit satisfaire toutes les conditions du programme de remise de prime avant d’en faire la demande.

Par exemple, si un assuré fait une demande alors qu’il ne remplit pas la condition de réduction de ses déplacements avec le véhicule, cette déclaration pourrait être considérée comme mensongère par l'assureur. Il pourrait même y avoir des conséquences importantes en cas de réclamation.

En effet, dans le cas où un sinistre surviendrait et que l’assureur réalise que l’assuré a fait une telle déclaration mensongère, ce dernier pourrait perdre son droit à l’indemnité d’assurance en vertu de l’article 2472 du Code civil du Québec.

Contactez notre équipe en droit des assurances pour toute question en la matière!

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