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Appel d’offres et autorisation de contracter donnée par l’AMP

Un organisme public lance un appel d’offres visant à se doter de nouveaux systèmes de climatisation. Dans les documents de cet appel d’offres, il est indiqué que les soumissionnaires doivent joindre une copie de leur autorisation de contracter donnée par l’Autorité des marchés publics (ci-après « AMP »). Dans ce cas, est-ce que l’oubli de joindre à sa soumission une copie de son autorisation de contracter donnée par l’AMP pourrait rendre la soumission non conforme?

Non, mais il demeure pertinent d’ajouter quelques nuances. 

En premier lieu, il est primordial de souligner que certains types de contrats et sous-contrats sont visés par l’obligation de détenir une autorisation de contracter de l’AMP. En effet, d’après l’article 21.17 de la Loi sur les contrats des organismes publics, une entreprise souhaitant conclure un contrat, ou un sous-contrat, avec un organisme public doit obtenir une autorisation de contracter de l’AMP quand la dépense, incluant la dépense découlant de toute option prévue au contrat, est égale ou supérieure à 5 000 000 $ pour un contrat de construction ou dont la valeur est supérieure à 1 000 000 $ pour un contrat de service. 

Cette autorisation de contracter doit être obtenue avant le moment de conclusion du contrat. À cet égard, l’AMP offre des services en ligne pour les démarches d’obtention d’autorisation de contracter. En ce sens, l’obligation d’obtenir une autorisation de contracter constitue un élément important à respecter en matière d’appel d’offres. 

Cependant, dans le cas où un soumissionnaire oublierait de transmettre une copie de son autorisation de contracter alors que cela est prévu aux documents d’appels d’offres, le fait de rejeter automatiquement une soumission sur la seule base qu’aucune copie de l’autorisation de contracter n’a été fournie pourrait s’avérer problématique. En effet, c’est l’autorisation de contracter en soi qui est importante, et non pas la détention d’une copie de l’autorisation de contracter, tel que déterminé dans un récent jugement de la Cour supérieure du Québec. 

Chaque cas demeure toutefois un cas d’espèce. Notre équipe spécialisée en appel d’offres se fera un plaisir de répondre à vos questions concernant le processus et les obligations liées à l’autorisation de contracter de l’AMP. 

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