Immobilier et construction

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

En raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19 qui nous affecte tous, le gouvernement fédéral en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux a récemment annoncé la mise en place de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC).

Résumé du programme

C’est la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) qui administre ce programme d’aide, et ce, au nom du gouvernement du Canada et de ses partenaires provinciaux et territoriaux.

L’AUCLC offre des prêts-subventions destinés aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles afin qu’ils puissent réduire d’au moins 75 % le loyer payable par leurs locataires qui sont des petites entreprises (PME) touchées par les effets de la crise liée à la COVID-19, et ce, pour les mois d’avril, mai et juin 2020.

Fonctionnement du programme

Puisque la SCHL et le gouvernement du Canada travaillent présentement à finaliser les détails de ce programme, voici les grandes lignes de son fonctionnement annoncées par la SCHL :

  • « L’AUCLC couvrira 50 % des loyers mensuels bruts payables par les PME visées, et ce, pour les mois d’avril, mai et juin 2020;
  • Le propriétaire d’immeuble sera responsable d’au moins la moitié des 50 % restants des paiements de loyers mensuels bruts et paiera au moins 25 % du total;
  • La PME sera responsable d’au plus la moitié des 50 % restants des paiements de loyers mensuels bruts et ne paiera pas plus de 25 % du total. »

Qui peut présenter une demande pour l’AUCLC?

Suivant les informations disponibles auprès de la SCHL, le propriétaire d’immeuble doit satisfaire aux exigences suivantes afin d’être admissible à l’AUCLC, à savoir :

  • « Vous êtes un propriétaire d’immeuble qui génère des revenus de location à partir de biens immobiliers commerciaux situés au Canada.
  • Vous êtes le propriétaire de l’immeuble commercial abritant les petites entreprises locataires touchées.
  • Vous avez un prêt hypothécaire garanti par un immeuble locatif commercial dont au moins un des locataires est une petite entreprise.*
  • Vous avez conclu ou conclurez une entente de réduction de loyer qui diminuera d’au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée pour la période d’avril (rétroactif), mai et juin 2020.
  • L’entente de réduction de loyer conclue avec les locataires touchés comprend un moratoire d’expulsion pour la période d’avril, mai et juin 2020.
  • Vous avez indiqué des revenus de location sur votre déclaration de revenus (de particulier ou de société) pour l’année d’imposition 2018 ou 2019 ou les deux. »

*La SCHL et le gouvernement du Canada travaillent présentement à un autre mécanisme pour les propriétaires d’immeubles qui n’ont pas de prêt hypothécaire.

Quelles sont les petites entreprises locataire visées par l’AUCLC?

Les PME incluant les OBNL visés par l’AUCLC doivent rencontrer les critères suivants :

  • « qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);
  • qui ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime);
  • qui ont cessé temporairement leurs activités (c.-à-d. qu’elles ne génèrent plus de revenus) ou dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID-19**.

** Pour déterminer la perte de revenus, les petites entreprises peuvent comparer les revenus d’avril, mai et juin de 2020 aux revenus des mêmes mois de 2019. Elles peuvent aussi utiliser la moyenne des revenus de janvier et février 2020. »

Entente à intervenir entre le propriétaire (bailleur-locateur) et le locataire (PME)

Conformément aux critères d’admissibilités énoncés précédemment, une entente pour chaque demande doit intervenir entre le propriétaire et le locataire qui se qualifient à l’AUCLC.

Nous sommes à rédiger un modèle d’entente qui sera bonifié et complété lorsque tous les détails précis de ce programme seront disponibles d’ici le début du mois de mai 2020.

Nous donnerons suite à toute nouvelle précision à venir relativement à l’AUCLC.

 


Les détails contenus au présent mémo émanent du site de la SCHL. Le présent mémo ne constitue pas une opinion juridique et chaque situation doit être analysée à la lumière des faits qui lui sont propres.

 

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