Fiscal

COVID-19 : les gouvernements du Canada et du Québec offrent de l’aide aux entreprises et aux travailleurs… De nouvelles annonces!

  • Émilie Rochette
  • Karine Jacques
  • Isabelle Tremblay
  • Gabriel Paradis
Par Émilie Rochette , Karine Jacques , Isabelle Tremblay
Le 21 mars dernier, l’équipe de Therrien Couture Joli-Cœur a publié une première version du présent article. Celui-ci fut mis à jour à la suite d’annonces additionnelles effectuées par les gouvernements du Canada et du Québec.

La pandémie COVID-19 apporte son lot de perturbations partout dans le monde, mais également au Québec, affectant ainsi toutes les sphères de l’économie ainsi que les employés, travailleurs autonomes et propriétaires de petites, moyennes et grandes entreprises.

Conscients de cette triste réalité, les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé depuis les dernières semaines différentes des mesures visant à limiter les impacts négatifs de celles-ci. Certaines de ces mesures sont d’aides directes alors que d’autres sont de nature fiscale.

AIDES DIRECTES

Dans le cadre des diverses annonces, le gouvernement fédéral a présenté plusieurs mesures destinées aux particuliers et aux entreprises, dont notamment, les mesures suivantes : 

  • Octroi d’une Subvention salariale temporaire d’une durée de 3 mois (soit du 18 mars 2020 au 19 juin 2020) disponible notamment aux entreprises admissibles à la déduction pour petites entreprises, aux OBNL et aux organismes de bienfaisance ayant un capital imposable de moins de 15 millions de dollars. Cette subvention équivaut à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence d’un montant de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. Cette subvention et la Subvention salariale d’urgence du Canada ne se cumulent pas en ce sens que les montants obtenus par les employeurs dans le cadre de la Subvention salariale temporaire viendront réduire le montant pouvant faire l’objet d’une demande à titre de Subvention salariale d’urgence du Canada. Un employeur voulant bénéficier de cette mesure doit calculer le montant de la subvention et appliquer ce montant en diminution des retenues à la source à remettre à l’Agence du revenu du Canada. Le montant de cette subvention est imposable pour l’employeur;
  • Octroi de la Subvention salariale d’urgence du Canada d’une durée de 12 semaines (soit du 15 mars 2020 au 6 juin 2020) disponible aux entreprises canadiennes admissibles incluant les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance, sans égard à leur taille et à leur secteur d’activité. Cette subvention équivaut à 75 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence d’un montant hebdomadaire de 847 $ par employé. Considérant l’importance de cette mesure, notre équipe a préparé un document expliquant plus en détail cette nouvelle mesure intitulé « La subvention salaire d’urgence du Canada : pour qui et comment en bénéficier ? » ;
  • Octroi de la Prestation canadienne d’urgence donnant droit à un montant de 500 $ par semaine pour une durée maximale de 16 semaines offerte aux employés qui sont empêchés de demeurer au travail pour cause de maladie, de quarantaine ou pour prendre soin d’un membre de leur famille. Le gouvernement a confirmé que les contribuables qui étaient rémunérés sous forme de dividendes ordinaires ont droit à cette prestation. Les travailleurs pour qui le lien d’emploi est maintenu, mais dont les heures travaillées sont en deçà de 10 heures par semaines sont également admissibles à cette prestation. Le gouvernement travaille actuellement à modifier les critères d’admissibilité afin de permettre aux travailleurs saisonniers de bénéficier de cette mesure;
  • Bonification du Programme Emplois d’été Canada afin d’encourager l’embauche d’étudiants pour l’été. Les emplois seraient subventionnés à 100 %;
  • Octroi du Régime de prestation supplémentaire de chômage permettant à un employeur de compléter le salaire d’un employé qui bénéficie d’une prestation d’assurance-emploi pour autant que son programme soit reconnu par le gouvernement;
  • Octroi de la Prestation maladie de l’assurance-emploi qui élimine le délai de carence obligatoire d’une semaine ainsi que l’obligation de fournir un certificat médical pour pouvoir bénéficier des prestations de maladie de l’assurance-emploi;
  • Mise en œuvre du Programme travail partagé de l’assurance-emploi qui offre des prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal en raison de nouvelles circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur;
  • Pour les familles à faibles revenus ou à revenus modestes, octroi d’un paiement spécial ponctuel par l’intermédiaire du crédit pour taxe sur les produits et services;
  • Augmentation des prestations maximales de l’allocation canadienne pour enfants pour l’année 2019-2020 de 300 $ par enfant à compter du mois de mai;
  • Moratoire de 6 mois pour le remboursement des prêts étudiants;
  • Réduction de 25 % du montant minimal requis des retraits obligatoires des FEER pour l’année 2020;
  • Bonification du Programme de crédit aux entreprises permettant à la Banque de développement du Canada (BDC) et à Exportation et développement Canada (EDC) d’offrir un soutien additionnel aux entreprises;
  • Changements au Compte du Canada permettant au gouvernement canadien d’offrir un soutien aux entreprises par le biais de prêts, garanties ou polices d’assurance;
  • Octroi d’une aide financière de 5 milliards de dollars aux agriculteurs, par le biais de prêts de la Financière agricole du Canada;
  • Octroi d’un Compte d’urgence aux entreprises permettant aux entreprises avec une masse salariale se situant entre 50 000 $ et 1 000 000 $ en 2019 d’obtenir des prêts sans intérêts jusqu’à concurrence de 40 000 $ d’une institution financière, avec l’aide de EDC, remboursables au plus tard le 31 décembre 2022 et donnant droit à une radiation de 25 % du montant du prêt initial si le prêt est complètement remboursé avant cette date.

De son côté, dans le cadre des diverses annonces, le gouvernement du Québec a, quant à lui, présenté des mesures sociales aux travailleurs et aux entreprises, dont notamment : 

  • Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME) permettant, pour la période du 15 mars au 30 septembre 2020, aux entreprises de recevoir une subvention représentant 100 % (jusqu’à concurrence de 100 000 $) ou 50 % (entre 100 000 $ et 500 000 $) des dépenses de formation engagées (incluant une rémunération maximale de 25 $/l’heure par employé formé) pour former leurs employés;
  • Mise sur pied du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) visant l’octroi d’un nouveau prêt à être octroyé ou garanti par Investissement Québec d’un montant minimum de 50 000 $ à des taux avantageux visant à soutenir le fonds de roulement des entreprises œuvrant dans tous les secteurs d’activités et qui sont affectées directement par le COVID-19 (sous réserve du respect de certaines conditions);
  • Assouplissement des conditions des prêts déjà accordés par Investissement Québec; 
  • Réduction de 25 % du montant minimal requis des retraits obligatoires des FERR pour 2020;
  • Maintien des subventions aux organisations, malgré l’annulation des festivals et évènements touristiques, jusqu’à hauteur de 80 %. L’autre 20 % pourra être versé, mais dépendra des dépenses engagées. 

En plus de ces mesures, certaines municipalités reportent la date pour le paiement des taxes municipales dont notamment, les villes de Montréal, Laval, Longueuil, Québec et Lévis pour ne nommer que celles-ci.

De plus, les institutions financières ont proposé des moratoires de paiement de capital et d’intérêts sur certains prêts et certaines municipalités, dont notamment la Ville de Lévis, par le biais des organismes locaux de développement économique, ont annoncé des mesures pour venir en aide aux entreprises.

AIDE FISCALE

  • Nouveaux délais de production des déclarations d’impôt sur le revenu et de paiement. Tant au Québec qu’au fédéral, les délais pour la production des déclarations de revenus, le paiement des impôts exigibles (sans pénalités ni intérêts) et des acomptes provisionnels (sans pénalités ni intérêts) ont été modifiés pour la majorité des contribuables.  

Voici un tableau sommaire de ces allègements :

 

Date limite avant les mesures

Date limite suite aux mesures annoncées - Québec

Date limite suite aux mesures annoncées - fédéral

Particuliers – production de la déclaration de revenus et paiements des impôts exigibles

30 avril 2020

1er juin 2020 pour la production et 1er septembre 2020 pour le paiement de tout solde dû

1er juin 2020 pour la production et 1er septembre 2020 pour le paiement de tout solde dû

Particuliers et fiducies – versements des acomptes provisionnels

15 juin 2020

Le versement des acomptes provisionnels est reporté au 1er septembre 2020. Les versements du 15 septembre et 15 décembre 2020 demeurent inchangés

Le versement des acomptes provisionnels est reporté au 1er septembre 2020. Les versements du 15 septembre et 15 décembre 2020 demeurent inchangés

Particuliers en affaires – production de la déclaration de revenus et paiement des impôts exigibles

15 juin 2020

15 juin 2020

15 juin 2020 pour la production et le 1er septembre 2020 pour le paiement de tout solde dû

Fiducies – production de la déclaration de revenus, paiement des impôts exigibles et acomptes provisionnels

30 mars 2020

1er mai 2020 pour la production et 1er septembre 2020 pour le paiement de tout solde dû et le versement des acomptes provisionnels du 15 juin 2020

1er mai 2020 pour la production et 1er septembre 2020 pour le paiement de tout solde dû et le versement des acomptes provisionnels du 15 juin 2020

Sociétés - production de la déclaration de revenus et paiement des impôts exigibles

6 mois de la fin de l’exercice financier pour la production de la déclaration de revenus et 2 mois suivants la fin de l’exercice financier pour le paiement des impôts

Production des déclarations de revenus dont l’échéance est prévue avant le 31 mai 2020 est reportée au 1er juin 2020 et au 1er septembre 2020   quant aux soldes exigibles

Production des déclarations de revenus dont l’échéance est prévue avant le 31 mai 2020 est reportée au 1er juin 2020 et au 1er septembre 2020 quant aux soldes exigibles

Sociétés – versements d’acomptes provisionnels

Mensuel ou  trimestriel

Versements dut entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 sont reportés au 1er septembre 2020

Versements dut entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 sont reportés au 1er septembre 2020

Production des déclarations de TPS/TVQ et remises de celles-ci

Les déclarations dues ainsi que les remises à effectuer entre le 27 mars et le 31 mai 2020

Les déclarations dues ainsi que les remises à effectuer sont reportées au 30 juin 2020

Les déclarations dues ainsi que les paiements à effectuer sont reportés au 30 juin 2020

Date limite pour le dépôt d’un avis d’opposition

Un avis d’opposition dont la date limite de dépôt se situe entre le 13 mars et le 30 juin 2020

La date limite de dépôt est reportée au 30 juin 2020

La date limite de dépôt est reportée au 30 juin 2020

 

  • L’Agence du revenu du Québec a annoncé les mesures administratives suivantes :
    • Report du versement du premier trimestre de la Taxe sur l’hébergement du 30 avril 2020 au 31 juillet 2020;
    • Les activités liées à la vérification fiscale (à l’exception des fraudes) et au recouvrement sont suspendues;
    • Elle fera preuve d'ouverture et de souplesse à l'égard de la durée habituelle des ententes de paiement liées aux dettes fiscales;
    • Les avis d’opposition dont l’échéance de 90 jours se situe entre le 13 mars et le 29 juin 2020 est prorogée au 30 juin 2020;
    • Les mesures administratives concernant l’impôt sur le revenu (à l’exception des déductions à la source (« DAS ») devant être effectuées entre le 17 mars 2020 et le 31 mai 2020 sont reportées au 1er juin 2020.
  • L’Agencedu revenu du Canadaa annoncé ce qui suit :
    • Elle suspend temporairement ses communications avec les petites et moyennes entreprises pour entamer ou amorcer des vérifications fiscales (à l’exception des fraudes), et ce, pour une période de 4 semaines;
    • Elle suspend également le traitement des avis d’opposition;
    • L’échéance des avis d’opposition dont le délai de 90 jours se situe entre le 18 mars et le 30 juin 2020 est prorogée au 30 juin 2020;
    • Les mesures administratives concernant l’impôt sur le revenu (à l’exception des DAS) devant être effectuées après le 18 mars 2020 sont reportées au 1er juin 2020.

Par ailleurs, dans le contexte actuel, vous trouverez ci-dessous un bref rappel de quelques notions fiscales qui peuvent vous être utiles dans la prise de certaines décisions pour les semaines à venir.

  • Responsabilité des administrateurs. Dans le contexte économique actuel, certaines entreprises pourraient être tentées d’utiliser les montants perçus de TPS/TVQ et DAS afin de rembourser un fournisseur ou un créancier. Il importe toutefois de se remémorer que les administrateurs de sociétés peuvent être tenus personnellement responsables du manquement aux obligations de retenues à la source d’une société. La responsabilité des administrateurs n’est pas absolue, mais ces derniers doivent être en mesure de prouver qu’une personne raisonnable dans les mêmes circonstances aurait posé les mêmes gestes positifs afin d’éviter tout manquement.
  • Devant les tribunaux. En Cour du Québec, il y a une suspension des délais de computation pour certains recours, et ce, à compter du 15 mars jusqu’à la fin des mesures d’urgence sanitaires et à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 1er mai 2020 en Cour canadienne de l’impôt.
  • Demande d’allègement d’intérêts et de pénalités. En cas d’incapacité de paiement d’une dette fiscale et que ce manquement résulte de circonstances exceptionnelles, les autorités fiscales peuvent renoncer aux intérêts, pénalités et autres frais. Ainsi, éventuellement, la pandémie de COVID-19 pourra, à notre avis, être soulevée pour certains contribuables dont la situation financière précaire les empêchait d’acquitter la totalité de leurs dettes fiscales. Dans ce contexte, nous recommandons aux contribuables de bien documenter leur dossier advenant l’impossibilité de rencontrer toute obligation fiscale.
  • Pertes fiscales. L’utilisation de divers types de pertes fiscales accumulés, reportables ou résultants de la chute des marchés boursiers pourrait être une alternative afin de permettre aux contribuables de minimiser leurs impôts payables et ainsi préserver leurs liquidités. 
  • CELI et REER. Les retraits du REER peuvent être préférables à ceux du CELI dans une période où le taux d’imposition des contribuables est plus bas qu’en temps normal. Enfin, dans une perspective d’investissement, pour les plus optimistes qui souhaiteraient profiter de la chute des marchés boursiers et anticipent des gains éventuels, l’investissement par le biais des fonds provenant du CELI peut être à favoriser considérant que le retrait des gains réalisés à l’intérieur du CELI est non imposable, contrairement à ceux du REER.
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