Litige

COVID-19 : qu'en est-il des déclarations assermentées?

  • Elise Moras
Par Elise Moras Avocate
Plusieurs mesures ont été annoncées afin de réduire la présence dans les tribunaux et de freiner la propagation de la COVID-19.

En effet, seules les demandes urgentes continuent de procéder et les moyens technologiques sont privilégiés. Or, plusieurs de ces demandes requièrent une déclaration assermentée, anciennement connue sous le nom d’affidavit, afin d’être présentées. De telles déclarations sont aussi nécessaires pour les dossiers qui procéderont sur papier uniquement.

En cette époque de distanciation sociale, la meilleure façon de compléter de telles déclarations demeurait une source de questionnement, jusqu’à la publication d’information par le Ministère de la Justice le 20 mars dernier.

Ainsi, les déclarations assermentées pourront se faire par moyen technologique, tant que les conditions suivantes sont respectées :

  • La signature peut être apposée par divers moyens technologiques du moment où elle permet d’identifier les signataires et la manifestation de leur consentement;
  • Le déclarant et le commissaire à l’assermentation doivent pouvoir se voir et s’entendre de manière simultanée;
  • Le déclarant et le commissaire à l’assermentation doivent pouvoir regarder le document qui fait l’objet de l’assermentation;
  • L’intégrité et, le cas échéant, la confidentialité des documents partagés et du processus d’assermentation doivent être assurées.

Évidemment, les mentions usuelles (date, lieu, signature, etc.) doivent également apparaître à la déclaration.

Ainsi, on peut imaginer plusieurs méthodes afin de procéder à une assermentation par moyen technologique. Comme les téléphones intelligents ont pratiquement tous une fonction permettant les conversations vidéos, cette fonction pourra être utilisée pour permettre au déclarant et au commissaire à l’assermentation de se voir. Ensuite, le déclarant pourra signer la déclaration, la numériser et la transmettre au commissaire, qui fera de même de son côté.

Ceux pour qui c’est possible pourront également apposer une signature électronique sur le document. On pourrait par la même occasion avoir recours à certains logiciels permettant l’affichage simultané du document sur deux écrans.

Il faudra également s’assurer que le moyen technologique sélectionné protégera adéquatement les informations échangées et leur caractère confidentiel ainsi que l’intégrité des documents.

Pour consulter la publication du Ministère de la Justice :

https://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/publications/systeme-judiciaire/Assermentation_distance.pdf

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