Fiscal

COVID-19 : Les gouvernements du Québec et du Canada offrent de l’aide aux entreprises et aux travailleurs

La pandémie COVID-19 apporte son lot de perturbations partout dans le monde, affectant toutes les sphères de l’économie du Québec, incluant les employés, les travailleurs autonomes ainsi que les propriétaires de petites, moyennes et grandes entreprises.

Conscients de cette triste réalité, les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé des mesures visant à limiter les impacts négatifs de celles-ci. Certaines de ces mesures sont des programmes d’aide directe alors que d’autres sont de nature fiscale.

MESURES D’AIDE DIRECTE  

Dans le cadre de son annonce du 18 mars dernier, le gouvernement fédéral a présenté un plan d’aide, destiné aux particuliers et aux entreprises, composé des mesures suivantes : 

  • Abolition du délai de carence obligatoire d’une semaine pour l’obtention de prestations de maladie de l’assurance-emploi;
  • Élimination de l’obligation de fournir un certificat médical pour pouvoir bénéficier des prestations de maladie de l’assurance-emploi;
  • Mise en œuvre du programme Travail partagé de l’assurance-emploi qui offre des prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal en raison de nouvelles circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur;
  • Octroi d’une allocation de soins d’urgence pouvant atteindre une somme de 900 $ versée aux 2 semaines, pendant une période maximale de 15 semaines, pour les gens qui sont empêchés de demeurer au travail pour cause de maladie, de quarantaine ou pour prendre soin d’un membre de leur famille, et qui ne bénéficient pas de congés de maladie payés ou ne sont pas admissibles aux prestations de maladie de l’assurance-emploi ce qui inclut par exemple, les travailleurs autonomes (la demande pour ce type de prestation devrait pouvoir être faite à compter du mois d’avril);
  • Octroi d’une allocation de soutien d’urgence d’une durée maximale de 14 semaines pour les personnes qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi et qui perdront leur emploi ou verront leur nombre d’heures de travail diminuer (selon les informations disponibles, cette prestation serait équivalente aux prestations d’assurance-emploi);
  • Pour les familles à faible revenu ou à revenu modeste, octroi d’un paiement spécial ponctuel par l’intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services;
  • Augmentation des prestations maximales de l’allocation canadienne pour enfants pour l’année 2019-2020 de 300 $ par enfant à compter du mois de mai;
  • Moratoire de 6 mois pour le remboursement des prêts étudiants;
  • Réduction de 25 % du montant minimal requis des retraits obligatoires des FEER pour 2020;
  • Octroi d’une subvention salariale temporaire d’une durée de 3 mois aux entreprises admissibles à la déduction pour petites entreprises, OBNL et organismes de bienfaisance. Cette subvention équivaut à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence d’un montant de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur;
  • Bonification du Programme de crédit aux entreprises permettant à la Banque de développement du Canada (BDC) et à Exportation et développement Canada (EDC) d’offrir un soutien additionnel aux entreprises;
  • Instauration du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA);
  • Changements au Compte du Canada permettant au gouvernement du Canada d’offrir un soutien aux entreprises par le biais de prêts, garanties ou polices d’assurance.

Dans le cadre de son annonce du 19 mars dernier, le gouvernement du Québec a, quant à lui, présenté des mesures sociales aux travailleurs et aux entreprises, dont : 

  • Mise sur pied du Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19), lequel prévoit l’octroi d’une somme forfaitaire de 573 $ par semaine aux travailleurs qui sont en isolement et qui ne peuvent bénéficier de leur rémunération ou d’une autre alternative de compensation, par exemple l’assurance-emploi;
  • Mise sur pied du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) visant le financement d’un nouveau prêt par Investissement Québec, d’un montant minimum de 50 000 $ à des taux avantageux, visant à soutenir le fonds de roulement des entreprises œuvrant dans tous les secteurs d’activités et qui sont affectées directement par le COVID-19 (sous réserve du respect de certaines conditions);
  • Assouplissement des conditions des prêts déjà accordés par Investissement Québec; 
  • Réduction de 25 % du montant minimal requis des retraits obligatoires des FERR pour 2020.

En plus de ces mesures, certaines municipalités reportent la date pour le paiement des taxes municipales, dont les villes de Montréal, Québec et Lévis, pour ne nommer que celles-ci.

En outre, les institutions financières ont proposé des moratoires de paiement de capital et d’intérêts sur certains prêts.

AIDE FISCALE

  • Nouveaux délais de production des déclarations d’impôt sur le revenu et le paiement Aussi bien au provincial qu’au fédéral, les délais pour la production des déclarations de revenus, le paiement des impôts exigibles (sans pénalités ni intérêts) et des acomptes provisionnels (sans pénalités ni intérêts) ont été modifiés pour la majorité des contribuables. Ces délais additionnels ne s’appliquent pas aux remises des taxes nettes (TPS et TVQ) pour l’instant.

Voici un tableau sommaire de ces allègements :

 

 

Date limite avant les mesures

Date limite suite aux mesures annoncées au provincial

Date limite suite aux mesures annoncées au fédéral

Particuliers – production de la déclaration de revenus et paiements des impôts exigibles

30 avril 2020

1er juin 2020 pour la production et 31 juillet 2020 pour le paiement de tout solde dû

1er juin 2020 pour la production et 31 août 2020 pour le paiement de tout solde dû

Particuliers et fiducies – versements des acomptes provisionnels

15 juin 2020

Reporté au moins jusqu’au 31 juillet 2020 (détails à venir). Les versements du 15 septembre et 15 décembre 2020 demeurent inchangés

Reporté au moins jusqu’au 31 août 2020 (détails à venir). Les versements du 15 septembre et 15 décembre 2020 demeurent inchangés

Particuliers en affaires – production de la déclaration de revenus et paiement des impôts exigibles

15 juin 2020

15 juin 2020

15 juin 2020

Fiducies – production de la déclaration de revenus et paiement des impôts exigibles

30 mars 2020

1er mai 2020 pour la production et 31 juillet 2020 pour le paiement de tout solde dû

1er mai 2020 pour la production et 31 août 2020 pour le paiement de tout solde dû

Sociétés - production de la déclaration de revenus et paiement des impôts exigibles

6 mois de la fin de l’exercice financier pour la production de la déclaration de revenus et 2 mois suivants la fin de l’exercice financier pour le paiement des impôts

6 mois de la fin de l’exercice financier pour la production de la déclaration de revenus, mais le paiement de tout solde dû entre le 17 mars 2020 et le 31 juillet 2020 est reporté à une date ultérieure au 31 juillet (à être précisée)

6 mois de la fin de l’exercice financier pour la production de la déclaration de revenus, mais le paiement de tout solde dû entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 est reporté à une date ultérieure au 31 août (à être précisée)

Sociétés – versements d’acomptes provisionnels

Mensuel ou  trimestriel

Versements attendus entre le 17 mars 2020 et le 31 juillet 2020 sont reportés à une date ultérieure au 31 juillet (à être précisée)

Versements attendus entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 sont reportés à une date ultérieure au 31 août (à être précisée)

  •  Revenu Québec a annoncé que les activités liées à la vérification fiscale et au recouvrement sont suspendues et qu’elle fera preuve d'ouverture et de souplesse à l'égard de la durée habituelle des ententes de paiement liées aux dettes fiscales.
  • L’Agencedu revenu du Canadaa annoncé qu’elle suspendait temporairement ses communications avec les petites et moyennes entreprises pour entamer ou amorcer des vérifications fiscales.

Par ailleurs, dans le contexte actuel, vous trouverez ci-dessous un bref rappel de quelques notions fiscales qui peuvent vous être utiles dans la prise de certaines décisions pour les semaines à venir.

  • Responsabilité des administrateurs. Dans le contexte économique actuel, certaines entreprises pourraient être tentées d’utiliser les montants perçus de TPS, TVQ et de DAS afin de rembourser un fournisseur ou un créancier. Il importe toutefois de se remémorer que les administrateurs de sociétés peuvent être tenus personnellement responsables du manquement aux obligations de retenues à la source ou de remise de taxes nettes d’une société.
  • Délais de rigueur. Les délais d’opposition (90 jours) et d’appel de décisions sur opposition (90 jours) sont toujours en vigueur et n’ont pas été modifiés par les annonces faites par les gouvernements du Québec et du Canada. Toutefois, les délais judiciaires prévus au terme de lois administrées par les tribunaux peuvent avoir été suspendus pour une certaine période, comme c’est le cas pour la Cour canadienne de l’impôt.
  • Demande d’allègement d’intérêts et de pénalités. En cas d’incapacité de paiement d’une dette fiscale et dont ce manquement résulte de circonstances exceptionnelles, les autorités fiscales peuvent renoncer aux intérêts, pénalités et autres frais. À notre avis, la pandémie de COVID-19 pourra éventuellement être soulevée pour certains contribuables dont la situation financière précaire les empêchait d’acquitter la totalité de leurs dettes fiscales.
  • Pertes fiscales. L’utilisation de divers types de pertes fiscales accumulées ou résultant de la chute des marchés boursiers pourrait être une alternative afin de permettre aux contribuables de minimiser leurs impôts payables et ainsi préserver leurs liquidités.
  • CELI et REER. Les retraits du REER peuvent être préférables à ceux du CELI dans une période où le taux d’imposition des contribuables est plus bas qu’en temps normal. Enfin, dans une perspective d’investissement, pour les plus optimistes qui souhaitent profiter de la chute des marchés boursiers et anticipent des gains éventuels, l’investissement par le biais des fonds provenant du CELI peut être à favoriser considérant que le retrait des gains réalisés à l’intérieur du CELI est non imposable, contrairement à ceux du REER.

Pour toutes questions additionnelles et pour obtenir des conseils afin de gérer adéquatement la situation actuelle liée à la COVID-19, nous vous invitons à nous contacter.

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