Administratif

Construction d’une deuxième résidence dans l’aire d’un droit acquis en zone agricole

  • Simon Letendre
Par Simon Letendre Avocat
Une personne bénéficiant d’un droit acquis résidentiel en zone agricole a-t-elle besoin de l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) pour y lotir son terrain et y construire une deuxième résidence?

Non. Un terrain bénéficiant d’un droit acquis résidentiel en zone agricole peut être loti pour y construire une deuxième résidence dans la mesure où le lotissement projeté respecte les règlements municipaux. Une déclaration d’exercice d’un droit nécessite d’être produite à la CPTAQ avant l’émission des permis de lotissement et de construction. La CPTAQ dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de cette déclaration pour y réagir.

Il est important de mentionner qu’à la suite de l’opération cadastrale, le droit acquis pourrait s’éteindre après un délai d’un an. Il sera donc prudent d’amorcer la construction sur le lot nouvellement loti et vacant dans ce délai.

Pour toutes vos questions en matière de protection du territoire agricole, contactez notre équipe spécialisée en la matière.

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