Famille, personnes et successions

Paiement d’une commission pour une réclamation au Registre des biens non réclamés administré par Revenu Québec

  • Isabelle Labranche
Par Isabelle Labranche Avocate
Un consommateur reçoit un appel d’une firme qui l’informe qu’un solde bancaire est inscrit au nom de sa défunte épouse dans le Registre des biens non réclamés et qu’elle peut l’assister pour recouvrer ces fonds moyennant le paiement d’une commission pour la vente de cette information. Est-ce que cette rétribution est payable?

Non, car selon l’article 230 de la Loi sur la protection du consommateur, aucun commerçant ne peut exiger quelque somme que ce soit pour un bien ou un service qu’il a fait parvenir ou rendu à un consommateur sans que ce dernier ne l’ait demandé.

Dans la décision Sénéchal, la Cour du Québec en conclut ainsi en ajoutant que «?[la] décision du Tribunal aurait pu être différente si la proposition [du demandeur] avait porté sur une offre de service pour accompagner [le défendeur] dans sa démarche pour récupérer les sommes d’argent et qu’un véritable contrat de service eut été conclu. Ce qui n’est manifestement pas le cas, en l’espèce.?»

Pour toute question en semblable matière, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe de droit de la famille, des personnes et des successions.

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