Paiement d’une commission pour une réclamation au Registre des biens non réclamés administré par Revenu Québec

Non, car selon l’article 230 de la Loi sur la protection du consommateur, aucun commerçant ne peut exiger quelque somme que ce soit pour un bien ou un service qu’il a fait parvenir ou rendu à un consommateur sans que ce dernier ne l’ait demandé.

Dans la décision Sénéchal, la Cour du Québec en conclut ainsi en ajoutant que «?[la] décision du Tribunal aurait pu être différente si la proposition [du demandeur] avait porté sur une offre de service pour accompagner [le défendeur] dans sa démarche pour récupérer les sommes d’argent et qu’un véritable contrat de service eut été conclu. Ce qui n’est manifestement pas le cas, en l’espèce.?»

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