Affaires, commercial et corporatif

Décès d’un coactionnaire et pérennité d’entreprise

  • Mélissa Pelletier
Par Mélissa Pelletier Associée
Deux amis d’enfance sont actionnaires d’une société par actions qu’ils ont fondée il y a quelques années.

L’entreprise connait un fort succès. Advenant le décès de l’un des deux coactionnaires et en l’absence de dispositions conventionnelles ou statutaires, les actions du défunt seront-elles automatiquement achetées par l’actionnaire restant et les sommes payables en contrepartie seront-elles automatiquement versées à sa succession?

Non. En l’absence de dispositions conventionnelles ou statutaires, les actions du défunt seront transmises à ses héritiers au même titre que le reste de son patrimoine. Ses héritiers deviendront donc des actionnaires. Une telle situation peut apporter son lot de problèmes et de conflits si elle n’est pas souhaitée.

En effet, l’actionnaire restant pourrait ne pas vouloir gérer son entreprise avec les héritiers de son coactionnaire décédé, que ce soit pour des raisons de conflit de personnalités ou encore d'un manque de connaissances techniques reliées à l’entreprise. De plus, la société pourrait souffrir d’un manque d’engouement de la part de nouveaux actionnaires qui n’ont pas souhaité le devenir. 

Il est primordial que les actionnaires en discutent avant l’arrivée d’un décès et planifient ce qui est souhaité en conséquence. La signature d’une convention entre actionnaires permet de gérer ce genre de situation et permet de protéger tant les intérêts de la société, de l’actionnaire restant que des héritiers du défunt. 

Une convention entre actionnaires peut notamment prévoir que l’actionnaire restant achète les actions du défunt afin de conserver le contrôle et la gestion de l’entreprise. Une convention entre actionnaires peut également permettre aux héritiers de recevoir la valeur des actions que le défunt détenait dans le capital de la société en prévoyant, entre autres, les modalités de versement de ces sommes. 

Dans la négociation de telles dispositions, un équilibre sain entre la pérennité de l’entreprise et le désir des actionnaires doit être trouvé. Des solutions d’assurance peuvent aussi être envisagées. 

Bref, il existe plusieurs alternatives afin de protéger la société ainsi que ses actionnaires. L’important est d’en discuter, de le planifier et d’en convenir dans une convention signée par tous les actionnaires.

Pour de plus amples questions sur les conventions d’actionnaires, communiquez avec notre équipe en droit des affaires. 

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