Famille, personnes et successions

La récupération des sommes reçues en héritage ou par donation en cas de divorce

  • Anne-Marie Faucher
Par Anne-Marie Faucher Avocate
Une somme reçue en héritage ou par donation, pendant le mariage, peut-elle être récupérée automatiquement par celui qui l’a reçue en cas de divorce?

Non, cette déduction ne s’effectue pas d’office. Pour les couples mariés, le Code civil du Québec prévoit qu’un apport effectué à un bien du patrimoine familial pendant le mariage provenant d’un héritage ou d’une donation pourra faire l’objet d’une déduction, de même que la plus-value acquise, à certaines conditions.

Il faudra notamment que celui qui veut récupérer ces sommes fasse la démonstration au Tribunal qu’elles ont servi à acquérir ou améliorer un bien du patrimoine familial. La preuve de ce lien doit être faite par prépondérance de preuve.

Ainsi, un montant d’héritage ayant été déposé dans le compte conjoint et ayant servi à acquitter plusieurs dépenses pour la famille, par exemple un voyage ou d’autres dépenses courantes, ne pourra pas être récupéré.

Également, dans le cas d’une donation, à défaut de faire la preuve qu’elle a été faite exclusivement à l’époux qui demande une déduction et non au couple ou à la famille, le Tribunal risque de refuser celle-ci.

Pour obtenir plus de renseignements au niveau du partage de vos biens en cas de séparation ou de divorce, contactez notre équipe de droit de la famille.

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