Immobilier et construction

L’adoption du projet de loi 16 et son impact sur les acomptes versés au constructeur

  • Sébastien Dionne
Par Sébastien Dionne Avocat
Un acquéreur peut-il exiger la remise de son acompte versé au constructeur si la délivrance de la fraction de copropriété divise est retardée?

Oui, suivant l’entrée en vigueur du projet de loi n°16, le 10 janvier dernier, le constructeur a l’obligation de remettre à l’acquéreur l’acompte qu’il a versé en vue de l’achat d’une fraction de copropriété divise si cette dernière n’est pas délivrée à la date convenue avec l’acquéreur, et ce, conformément au nouvel article 1791.1 du Code civil du Québec.

Qui plus est, le constructeur a désormais l’obligation de protéger entièrement l’acompte versé, par exemple, par un cautionnement, un plan de garantie ou un dépôt dans un compte détenu en fidéicommis par un membre d’un ordre professionnel, tel qu’un avocat ou un notaire.

Le Projet de loi n°16 a modifié l’encadrement de la copropriété divise au Québec et, à ce sujet, nous vous invitons à consulter nos équipes œuvrant en droit de la copropriété et de la construction pour en connaître davantage sur cette nouvelle loi.


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