Immobilier et construction

Les règles de la dénonciation applicable en matière de subrogation

  • Isabelle Labranche
Par Isabelle Labranche Avocate
Un assureur indemnise son assuré pour des dommages conséquentiels à la découverte d’un vice caché.

Tout est ensuite réparé après la réception du paiement de l’assureur, sans qu’aucun avis ne soit donné à l’ancien propriétaire qui pourrait être poursuivi. À la suite dudit paiement, l’assureur transmet une mise en demeure à l’ancien propriétaire de l’immeuble pour se faire rembourser l’indemnité payée. L’ancien propriétaire peut-il contester cette demande avec succès?

Oui. Bien que l’assureur soit subrogé dans les droits de son assuré contre l’auteur du préjudice, jusqu’à concurrence des indemnités qu’il a payées, les obligations en matière de dénonciation et de mise en demeure du Code civil du Québec doivent être respectées. Ainsi, l’assureur avait l’obligation préalable de dénoncer à l’ancien propriétaire la découverte du vice et de le mettre en demeure de constater et de procéder aux réparations si son assuré n’avait pas déjà expédié un tel avis. Cette omission pourrait donc être fatale à sa réclamation.

Nos équipes de droit de la construction et de droit des assurances travaillent en collaboration pour répondre à toutes vos questions similaires.

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