Disciplinaire et professionnel

Délai pour rendre une décision par un Conseil de discipline d’un ordre professionnel

Existe-t-il un délai pour qu’un Conseil de discipline rende une décision?

Oui. Le Code des professions (« Code ») prévoit expressément un délai pour qu’un Conseil de discipline d’un ordre professionnel rende sa décision sur culpabilité et un autre délai pour qu’il rende sa décision sur sanction.

En ce qui concerne les décisions sur culpabilité, le Code prévoit que le Conseil de discipline doit rendre sa décision dans les 90 jours suivant la fin de l’audition. Pour les décisions sur sanction, le Conseil de discipline rend sa décision dans les 60 jours qui suivent la déclaration de culpabilité. 

Toutefois, il est important de noter que ces délais ne sont pas de rigueur; ils sont énoncés à titre indicatif. Ainsi un Conseil de discipline qui rend sa décision à l’extérieur des délais indiqués n’est pas en défaut et, généralement, aucune conséquence ne s’en suivra.

Il peut arriver, lorsque le Conseil de discipline tarde à rendre sa décision, que les délais puissent paraître excessifs ou déraisonnables. Dans de rares cas, il est possible que le président en chef du bureau des présidents puisse dessaisir un président d’un Conseil de discipline d’une affaire qu’il a entendue, pour laquelle il est au stade du délibéré et pour laquelle il tarde à rendre sa décision. Ce n’est que récemment que la Cour supérieure, dans l’affaire Perreault c. Corriveau, s’est penchée sur cette question et qu’elle en est arrivée à cette conclusion. Bien évidemment, certaines conditions s’appliquent avant d’en conclure ainsi. Il faut noter que le Code ne prévoit pas de façon explicite le pouvoir de dessaisir un dossier à un président en chef. Toutefois, il prévoit que ce même président a pour fonction de prendre des mesures qui visent à favoriser la rapidité du processus décisionnel. Comme l’objectif premier du Code est la protection du public, la rapidité de ce processus est l’une des façons d’atteindre l’objectif en question.

Pour toute question supplémentaire concernant le droit disciplinaire et professionnel de façon plus générale, communiquez avec notre équipe.

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