Famille, personnes et successions

Saviez-vous que la valeur des actifs de votre entreprise pourrait être prise en compte dans le cadre de votre séparation ou de votre divorce?

  • Leta Skoko
Par Leta Skoko Avocate
En effet, si vous possédez une entreprise dite individuelle, la valeur des actifs de cette entreprise pourrait faire l’objet d’un partage avec votre ex-époux(se) lors de votre séparation ou de votre divorce, et ce, à moins que vous n’ayez choisi le régime matrimonial de la séparation de biens préalablement à votre mariage.
Ainsi, si votre régime matrimonial est par défaut la société d’acquêts, vous ne faites plus qu’un avec votre entreprise!

Par ailleurs, dans l’éventualité où vous êtes détenteur de parts sociales dans une société en nom collectif, en commandite ou en participation,  seule la valeur de vos parts sociales fera partie de votre régime matrimonial partageable (sauf si votre régime matrimonial est la séparation de biens). De la même façon, si vous êtes détenteur d’actions dans une corporation ou dans une société par actions, seule la valeur de vos actions sera partageable, le patrimoine de ces entreprises étant distinct de celui de ses actionnaires ou sociétaires. C’est dire que les biens de la compagnie, tout comme ses bénéfices non répartis, ne peuvent pas faire partie du régime matrimonial de l’époux(se) puisque c’est la compagnie qui possède ces biens, lesquels font partie d’un patrimoine distinct. Les biens de la société ne se confondent jamais avec ceux de son actionnaire ou sociétaire et le titre que constitue l’action ne rend pas l’actionnaire copropriétaire de l’ensemble des actifs de la compagnie. 

Toutefois, il est bien évident que la valeur des actions devra être établie non pas en fonction de son coût d’acquisition, mais bien au regard de la valeur réelle de l’ensemble de la société, laquelle ne correspond pas nécessairement à la valeur des bénéfices non répartis.

Les séparations et les divorces comportent de multiples facettes auxquelles il faut porter une attention particulière. Chaque situation étant un cas d’espèce, il est très important d’analyser avec minutie tous les éléments significatifs à votre situation personnelle, tel que le moment de l’acquisition des actions ou encore la nature des sommes utilisées pour l’acquisition de ces actions. N’hésitez pas à recourir à nos services afin d’obtenir des conseils professionnels qui prennent en compte votre situation et vos intérêts. 
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