Technologie et gouvernance de l’information
Saviez-vous que votre site Web n’est pas à l’abri de la « Loi 101 »?
Dans un jugement daté du 20 décembre 2017¹, la Cour d’appel du Québec a confirmé l’application des exigences de la Charte de la langue française, communément appelée la « Loi 101 », aux sites Web à caractère commercial.
Le principe de base de la Charte relativement à la langue du commerce et des affaires est le suivant : toute inscription, publicité ou communiqué à caractère commercial doit être rédigé en français. Il est toutefois permis que le texte français soit assorti d’une ou plusieurs traductions, mais aucune inscription rédigée dans une autre langue ne doit l’emporter sur celle qui est rédigée en français.
Bien que la Charte n’utilise pas expressément le mot « sites Web », les tribunaux ont reconnu que les exigences de celle-ci s’appliquent à tout contenu de nature commerciale, peu importe le moyen de diffusion. Ainsi, puisque les sites Web sont considérés être des moyens de diffusion, le contenu qui s’y retrouve doit respecter les exigences de la Charte. Ceci signifie que toute publicité en ligne, tout contrat électronique et tout bon de commande, reçu, factures et communiqués transmis par internet doivent minimalement être rédigés en français.
Les pages commerciales sur les médias sociaux tels Instagram ou Facebook sont évidemment assujetties, de la même manière qu’un site Web, à ces exigences.
Attention! La Charte s’applique uniquement au contenu de nature commerciale. C’est donc dire que, même sur un site Web d’une entreprise, les interactions des internautes sur ce site Web ne sont pas visées par les exigences de la Charte. Chacun a ainsi le droit d’utiliser la langue de son choix pour interagir sur internet, par exemple pour laisser des commentaires. Il faut toutefois éviter de confondre les interactions du type « commentaires » avec les interactions du type « publications ». En effet, les messages ou articles d’une entreprise publiés sur son site Web et visant spécifiquement sa clientèle seraient généralement considérés comme du contenu à caractère commercial. De plus, lorsqu’un internaute laisse un commentaire en français sur le site Web ou toute autre plateforme d’une entreprise, il y aura contravention à la Charte si l’entreprise répond à cet internaute dans une autre langue que le français.
En plus de l’exigence du caractère commercial du contenu, les dispositions de la Charte s’appliqueront à votre site Web uniquement si celui-ci est destiné, en totalité ou en partie, à une clientèle québécoise et que vous avez un établissement au Québec. Si ces deux conditions sont réunies, l’emplacement du serveur à l’extérieur du Québec n’empêche pas l’application des dispositions de la Charte. Il est cependant important de noter que, même si votre entreprise n’a aucun établissement au Québec, votre site Web pourrait tout de même être visé par les dispositions de la Charte s’il existe un « lien important et réel avec le Québec », tel la clientèle visée.
Les amendes prévues par la Charte ne sont pas négligeables! Celles-ci varient entre 1 500 $ et 20 000 $ pour les entreprises, et entre 600 $ et 6 000 $ pour les individus, étant doublées en cas de récidive.
Il existe évidemment certaines exceptions prévues dans la Charte, qui s’appliquent tant au contenu diffusé sur Internet qu’aux autres moyens de diffusion de contenu commercial. Par exemple, la Charte prévoit que l’affichage public et la publicité commerciale d’un organe d’information (journal, radio, etc.) peuvent être faits uniquement dans une autre langue que le français, si l’organe en question diffuse l’information dans cette autre langue. Vous avez une entreprise au Québec, vous opérez un site Web et vous utilisez les médias sociaux? Avez-vous vérifié récemment si le contenu qui s’y trouve respecte toutes les exigences légales? Notre équipe est en mesure de vous conseiller relativement à la conformité du contenu de votre site Web et publications sur les médias sociaux.
1 56158 Canada inc. c. Attorney General of Quebec, 2017 QCCA 2055