Les ventes en ligne aux États-Unis…maintenant taxables?

Cette décision très attendue s’est soldée par une victoire de l’état du Dakota du Sud. Essentiellement, le Dakota du Sud avait déposé une demande en jugement déclaratoire demandant à la Cour de se prononcer sur la légalité de sa nouvelle loi en matière de taxe à la consommation voulant que toute entreprise qui vend pour un montant de plus de 100 000 $US ou qui effectue plus de 200 transactions à des clients de cet état, soit tenue de percevoir et de remettre les taxes à la consommation. Wayfair a contesté cette demande sur la base de l’inconstitutionnalité de cette nouvelle mouture de la loi. 

 

Le problème avec cette nouvelle disposition est qu’elle ne respectait pas, selon Wayfair, le principe longuement reconnu et appliqué des décisions de la Cour suprême des États-Unis en la matière, dont la décision Quill v. North Dakota, qui voulait que seules les entreprises ayant une présence physique dans un état soient tenues de s’enregistrer et percevoir et remettre les taxes à la consommation pour des biens vendus et livrés à un client dans cet état. Wayfair a donc contesté la légalité de cette nouvelle disposition législative. 

 

Dans un banc de 5 juges contre 4, la Cour suprême est allée de commentaires très sévères à l’endroit de la décision Quill, mentionnant, entre autres, qu’elle était erronée en droit, désuète, dangereuse et inéquitable. Maintenant, la Cour suprême, annulant la décision Quill, reconnaît qu’une entreprise peut avoir un « substantial nexus » avec un état en raison de l’ampleur de ses activités économiques dans cet état, malgré l’absence d’une présence physique. Ainsi, on passe d’un « nexus physique » à un « nexus économique »¹ , à l’instar des travaux de l’Organisation de coopération et développement économique (« OCDE ») en matière de commerce électronique.

 

La Cour suprême a mentionné que le texte de loi sous étude du Dakota du Sud respectait tous les critères de la Constitution américaine dont les suivants 1) s’appliquait à des activités ayant un « substantial nexus » avec l’état et; 2) n’imposait pas un fardeau trop lourd eu égard au commerce interétatique. En effet, le Dakota du Sud possède une seule autorité responsable de percevoir les taxes pour l’état en entier et possède un seuil minimal de ventes (en argent ou en transactions).  

 

Ainsi, tout le commerce électronique est directement affecté par cette décision qui permet maintenant aux États d’adopter des textes de loi semblables à celui du Dakota du Sud sans crainte de voir ces textes être déclarés inconstitutionnels et ainsi permet de percevoir des taxes à la consommation sur la vente de biens en ligne. Plus de 20 états avaient des lois similaires à celle du Dakota du Sud dont l’entrée en vigueur différait et attendait cette décision afin de les rendre officielles et applicables. En effet, malgré cette décision, les états qui veulent taxer le commerce électronique doivent d’abord modifier leurs lois permettant un élargissement de leur définition historique de « nexus ».

 

Plus de 40 états américains avaient demandé, dans le passé, aux tribunaux de mettre de côté la décision Quill. La décision Wayfair devient maintenant le précédent en la matière. 

 

Si vous avez des questions concernant cette décision et les impacts possibles sur vos activités de vente aux États-Unis, notre équipe est disponible pour vous renseigner. 

¹Le « nexus » est l’ensemble des liens de rattachement permettant à un état d’imposer des obligations à une entreprise étrangère quant à la taxe à la consommation.