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Avis de défaut de production de déclarations annuelles au REQ

  • Élisabeth Magnan
Par Élisabeth Magnan Avocate
Est-il essentiel pour une personne immatriculée au Registraire des entreprises du Québec (« REQ »), de donner suite à un avis de défaut d’avoir négligé de produire plusieurs déclarations de mise à jour annuelle?

Oui. Cet avis de défaut ne doit pas être pris à la légère.Toute personne immatriculée au Québec a une obligation légale de produire chaque année une déclaration de mise à jour annuelle accompagnée du paiement des droits annuels d’immatriculation prévus par la loi, sauf si le registraire a autrement inscrit à l’état des informations que la personne a satisfait à son obligation de mise à jour annuelle pour l’année en cours.

 Dès que deux déclarations pour deux années consécutives n’ont pas été transmises au REQ, un avis est envoyé et le défaut de remédier dans les 60 jours de la réception de cet avis peut occasionner de lourdes conséquences.

 La pénalité pour la production tardive de la déclaration annuelle est de 45 $. Le défaut d’obtempérer, dans le délai de 60 jours de l’avis, peut entraîner la radiation de l’immatriculation au REQ. Si la personne est une personne morale constituée au Québec, le défaut de produire deux déclarations annuelles consécutives emporte, en plus de la radiation de l’immatriculation, sa dissolution.

Évitez les oublis, nous sommes en mesure de vous aider pour la mise à jour de votre livre de société et la production de vos déclarations annuelles, n’hésitez pas à communiquez avec notre équipe de droit des affaires.

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