Refus de l'augmentation du loyer et éviction

Oui. Après la fin du terme indiqué au bail et à condition que celui-ci en fasse mention, le locateur peut demander l’éviction du locataire d’un immeuble nouvellement bâti si ce dernier refuse l’augmentation de son loyer. Dans les cinq années suivant la date à laquelle un immeuble est prêt à être loué et utilisé, ni le locateur ni le locataire ne peuvent faire fixer le loyer par la Régie du logement. Ainsi, lorsqu’un locataire reçoit un avis de modification du bail par le locateur, qui augmente le loyer à payer, il se doit d’accepter la modification proposée ou quitter les lieux à la fin du bail.

Cette règle n’est toutefois pas sans limites et ne permet pas à un locateur d’agir de mauvaise foi.

À titre d’exemple, si le locataire est bénéficiaire de prestations d’aide sociale et que le locateur en a connaissance, le fait d’augmenter excessivement le loyer (par exemple, le doubler à un montant que le locataire n’est pas en mesure de verser) pourrait constituer un abus de droit. Un juge pourrait, dans ces circonstances, conclure, d'une part, que l'intention réelle du locateur est de rompre le bail avec le locataire et, d'autre part, rendre inopposable au locataire l’avis de modification du bail. Dans une telle situation, le locateur ne pourra donc pas demander l’éviction du locataire.

N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en litige pour toutes questions à ce sujet.