Immobilier et construction

Bail avec option d’achat

  • Sébastien Dionne
Par Sébastien Dionne Avocat
Un propriétaire, incapable de vendre sa résidence en raison du marché actuel, est approché par une personne désirant l’acheter plus tard.

Elle offre donc au propriétaire dela louer dans l’intervalle avec une option d’achat à date fixe, une partie du loyer constituant un acompte sur le prix de vente. Le propriétaire accepte en espérant vendre sa résidence à la fin de cette période de location. En cours de location, le locataire fait toutefois défaut de payer le loyer à plusieurs reprises. Devant ce défaut du locataire, le propriétaire doit-il s’adresser à la Régie du logement pour mettre fin au bail et obtenir le paiement des loyers impayés?

Non, puisque l’essence du contrat intervenu entre les parties repose principalement sur une option d’achat incorporée à un bail. Ainsi, l’achat de la résidence étant l’objet principal du contrat de location-achat intervenu entre les parties, la Régie du logement n’a pas compétence pour mettre fin au bail et ordonner le paiement des loyers impayés. Le propriétaire doit donc plutôt s’adresser aux tribunaux de droit commun, tels que la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon la valeur en litige.

Il est important de considérer plusieurs éléments afin de déterminer quel tribunal est compétent pour entendre ce type de conflit entre un propriétaire et un locataire, tels que la nature du conflit, la nature de l’acte juridique et l’intention des parties. Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe en droit immobilier et en litige pour vous conseiller à ce sujet.

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