Immobilier et construction

Exigence de détenir une licence de la RBQ pour répondre à un appel d’offres

  • Marc Chidiac
Par Marc Chidiac Avocat
Un organisme public lance un appel d’offres pour des travaux de construction. Les documents d’appel d’offres prévoient que, pour déposer une soumission, l’entrepreneur doit détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) dans une catégorie précise.

Un entrepreneur ayant pris connaissance de l’appel d’offres souhaite y répondre. Il détient cependant une licence de la RBQ différente de celle qui est exigée. Peut-il tout de même participer à l’appel d’offres?

Oui. Si l’entrepreneur détient une licence de la RBQ qui est appropriée pour l’exécution du contrat, l’organisme public ne peut pas l’écarter au motif que la catégorie de cette licence n’est pas la même que celle qu’il avait initialement identifiée dans les documents d’appel d’offres comme étant requise (ou qu’il s’attendait à recevoir). L’entrepreneur doit cependant être en mesure de démontrer que la licence qu’il détient est adéquate pour l’exécution des travaux visés par l’appel d’offres. C’est pour cette raison que de plus en plus d’organismes publics se limitent à préciser dans les documents d’appel d’offres que l’entrepreneur doit joindre à sa soumission une copie de sa licence de la RBQ « dans la ou les catégories appropriées ». Si la licence qu’il détient est adéquate pour l’exécution des travaux visés par l’appel d’offres, il est alors admissible à participer à l’appel d’offres.

N'hésitez pas à consulter notre équipe en droit de la construction pour toute question ou information concernant la détention d’une licence de la RBQ.

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