Société de juridiction fédérale : nouveauté dès le 13 juin

Certaines catégories de sociétés seront exemptées mais, pour la plupart des émetteurs fermés, il s’agira d’une nouvelle obligation à respecter.

L’objectif annoncé du Registre des particuliers ayant un contrôle important (ci-après le « Registre ») est d’accroitre la transparence quant aux individus qui sont propriétaires ou qui contrôlent une société. Le Registre aidera les organismes d’application de la loi à dénoncer les activités comme le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.

Nous pouvons également penser qu’à court ou moyen terme, les provinces emboiteront le pas au gouvernement fédéral et se doteront d’une législation semblable; la Colombie-Britannique et le Manitoba ayant déjà présenté leur propre projet de loi à cet égard et les autres provinces et territoires ayant pris des engagements à le faire.  

Le Registre est de nature privée, mais les actionnaires et créanciers de la société pourront y avoir accès. De plus, certains organismes gouvernementaux devraient pouvoir également exiger la consultation du Registre, y compris Corporations Canada, tout service de police, l'Agence du revenu du Canada et ses équivalents provinciaux, ainsi que certains organismes d'enquête.

Les mesures à prendre par la société :

Au moins une fois au cours de chaque exercice financier, la société devra prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer d’identifier tous les particuliers ayant un contrôle important de la société et s’assurer que les renseignements inscrits au Registre sont exacts, exhaustifs et à jour.  De plus, elle devra inscrire les changements dans les quinze (15) jours suivants la prise de renseignements ou la connaissance de tout changement à ses renseignements.

Défaut de se conformer :

Si une société, ses administrateurs, dirigeants et/ou actionnaires ne respectent pas les obligations relatives au Registre, ils pourraient être passibles d’amende et d’emprisonnement. En résumé, ces pénalités peuvent aller jusqu’à 5 000 $ pour une société, et jusqu’à 200 000 $ pour ses actionnaires, administrateurs et dirigeants et six (6) mois d’emprisonnement.

Comment Therrien Couture peut vous aider :

Il nous fera plaisir de préparer, pour votre société de juridiction fédérale, le registre requis.

À cet effet, nous pourrons également vous aider à déterminer le(s) particulier(s) exerçant un contrôle important.

Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de droit des affaires!