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Immobilier et construction

La durée de la caution au bail commercial

  • Ghislain Côté
Par Ghislain Côté Associé
En matière de bail commercial, est-ce qu’une personne qui a cautionné les obligations du locataire pour une durée initiale de 5 ans verra la durée de son cautionnement reconduite automatiquement lors d’un renouvellement?

Non. Le Code civil du Québec prévoit que la caution « ne s’étend pas au bail reconduit ». Cette règle provient d’un principe d’équité, qui tend à éviter qu’une caution s’étant engagée pour une durée précise le soit à son insu pour une durée fort supérieure.

Lorsque l’on débute en affaires ou tout simplement lorsque la situation financière n’est pas aussi solide que le locateur le désirerait, il est coutume que celui-ci exige un cautionnement pour convenir du bail convoité. Lorsqu’un tiers consent à cautionner le locataire au bail commercial, il est pertinent de se demander durant combien de temps ce cautionnement sera valide.

Pour comprendre les enjeux liés au cautionnement, il est préférable, tant pour le locateur que pour le locataire, d’être bien conseillé lors de la rédaction, et surtout de la signature, d’un bail commercial. Communiquez avec nous!

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