Fiscal

Perception des taxes – vente de produits en vue de leur exportation

  • Gabriel Paradis
Par Gabriel Paradis Avocat fiscaliste
Un fabricant québécois vend un bien meuble corporel à un commerçant américain, qui en prend possession au Québec pour en faire l’exportation aux États-Unis dans les jours qui suivent. Le fabricant québécois pourrait-il éviter de percevoir la TPS et la TVQ auprès du commerçant américain?

Oui. La vente du bien pourrait être détaxée si plusieurs conditions sont réunies, notamment les suivantes :

  1. Le commerçant américain acquiert le bien avec l’intention de l’exporter;
  2. Le commerçant américain exporte le bien aux États-Unis dans un délai raisonnable après en avoir pris livraison;
  3. Le commerçant américain n’est pas le « consommateur » du bien, soit un particulier qui acquiert le bien pour sa consommation, son utilisation ou sa jouissance personnelle ou celle de tout autre particulier;
  4. Le commerçant américain n’acquiert pas le bien pour consommation, utilisation ou fourniture au Canada avant l’exportation;
  5. Entre le moment de la vente et celui de l’exportation, le bien n’est pas davantage traité, transformé ou modifié au Canada, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport;
  6. Le fabricant québécois possède et conserve des preuves, que les autorités fiscales estiment acceptables, de l’exportation du bien par le commerçant américain;
  7. Si le bien est de l'électricité, du pétrole brut ou du gaz naturel, ou tout autre bien transporté au moyen d'un fil, d'un pipeline ou d'un autre conduit, le commerçant américain ne doit pas être un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ou tenue de l’être; et,
  8. Le bien n’est pas un produit soumis à l’accise (p. ex. certains boissons alcoolisées et produits du tabac).

Le fabricant québécois peut avoir de la difficulté à déterminer si ces conditions sont réunies au moment de la vente, car certaines doivent être évaluées selon le comportement futur de l’acheteur. Quoi qu’il en soit, un fabricant québécois qui ne perçoit pas de taxes sur des ventes aux non-résidents doit être vigilant; dans l’éventualité où les ventes s’avèrent taxables, le fabricant peut avoir à remettre les montants de taxes non perçues sur plusieurs années, avec intérêts et pénalités.

N’hésitez pas à contacter l’un de nos professionnels pour toutes questions à ce sujet.

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