Technologies juridiques : la Cour d’appel ouvre la porte

Dans cette affaire, la Cour d’appel a analysé les services offerts par certaines compagnies d’assurance pour déterminer si, comme l’alléguaient le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, ces services constituaient des actes du ressort exclusif des avocats et des notaires. En plus d’émettre des polices d’assurance, les compagnies d’assurance offraient aux institutions financières certains services accessoires de gestion des prêts hypothécaires, tels que la préparation d’actes d’hypothèque. Pour produire ces actes, les compagnies d’assurance utilisaient un outil informatique qui fusionnait de façon automatisée certains formulaires standard aux renseignements précis liés à la transaction.

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¹Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée, 2018 QCCA 1362.