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Litige

Dépôt d’un enregistrement en preuve

  • Natacha Boivin
Par Natacha Boivin Associée
Une partie à une procédure judiciaire peut-elle déposer à titre d’élément de preuve une discussion enregistrée à l’insu de l’autre partie?

Oui, dans la mesure où la personne qui enregistre fait partie de la discussion. Cela a été reconnu par les tribunaux à maintes reprises, que ce soit pour une bande audio captée à l’aide d’un téléphone ou pour un enregistrement vidéo d’une rencontre à laquelle assiste la partie qui souhaite le mettre en preuve.

Toutefois, l’interception d’une discussion entre deux personnes par un tiers, quant à elle, porte atteinte au droit au respect de la vie privée protégé par la Charte canadienne des droits et libertés et est inadmissible en preuve, sauf dans de rares cas où les tribunaux ont permis son dépôt, et ce, au nom de la recherche de la vérité et de l’intérêt de la justice. À titre d’exemple, les conversations enregistrées par un employeur entre son employé et ses clients ont été admises en preuve afin de démontrer qu’il y avait, de la part de l’employé, une sollicitation illégale des clients.

De plus, dans tous les cas, l’admissibilité de l’enregistrement sonore ou vidéo nécessite de faire la démonstration de l’intégrité et de la fiabilité de l’enregistrement, soit qu’il n’a pas été modifié ni altéré.

Il est généralement nécessaire de faire transcrire un enregistrement audio par un sténographe officiel pour le déposer en preuve à la cour. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de litige pour vous informer.


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